Vertaling van "cour a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

être déclaré démissionnaire par la Cour de justice
be dismissed by the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait.
The Court stated that, as the decree applied Directive 2004/33 regarding requirements for blood and blood components, the Charter was applicable.

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

Premièrement, dans l'affaire Pringle[4], la Cour a déclaré que lorsque des États membres ont institué un mécanisme permanent de résolution des crises pour les pays de la zone euro, ils ne mettaient pas en œuvre le droit de l'Union.
First, in Pringle[4], the Court held that when Member States established a permanent crisis resolution mechanism for the Eurozone countries, they were not implementing EU law.

Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.
Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.

12 (1) Quiconque prévoit accomplir, au cours de l’année civile suivante, dans un site d’usines l’un des actes prévus à l’article 11 de la Loi à l’égard d’un produit chimique du tableau 2, sauf son exportation ou son importation, fait à l’autorité nationale, au plus tard le 15 septembre de l’année en cours, une déclaration annuelle des activités prévues au cours de l’année civile qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui, outre les renseignements prévus aux alinéas 10a) à d), contient les renseignements ci-après pour chaque produit chimique du tableau 2 visé par la déclaration :
12 (1) Any person that anticipates carrying out at a plant site, during the following calendar year, an activity referred to in section 11 of the Act with respect to a Schedule 2 chemical, other than its export or import, must make, no later than September 15 of the current year, an annual declaration of the activities that are anticipated to be carried out during the calendar year to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, in addition to the information set out in paragraphs 10(a) to (d), the following information for each Schedule 2 chemical referred to in the declaration:

18 (1) Quiconque prévoit fabriquer, au cours de l’année civile suivante, plus de 3 tonnes d’un produit chimique du tableau 3 dans un site d’usines fait à l’autorité nationale, au plus tard le 15 septembre de l’année en cours, une déclaration annuelle des activités prévues au cours de l’année civile qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui, outre les renseignements prévus aux alinéas 16a) à d), contient les renseignements ci-après pour chaque produit chimique du tableau 3 visé par la déclaration :
18 (1) Any person that anticipates producing, during the following calendar year, more than three tonnes of a Schedule 3 chemical at a plant site must make, no later than September 15 of the current year, an annual declaration of the activities that are anticipated to be carried out during the calendar year to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, in addition to the information set out in paragraphs 16(a) to (d), the following information for each Schedule 3 chemical referred to in the declaration:

M. Caldeira, Président de la Cour, a déclaré: «En ces temps difficiles, l’Union nous demande de collaborer afin de restaurer la confiance de bon nombre de nos concitoyens en nos institutions et en nos autorités.
President Caldeira: “In these testing times, the Union needs us to work together to restore the trust of many of our fellow citizens in our institutions and authorities.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

L'avocat général Tizzano suggère à la Cour de déclarer que l'application d'une convention bilatérale entre un Etat membre et un Etat tiers qui confère une protection absolue à une indication géographique simple est autorisée
Advocate General Tizzano proposes that the Court of Justice should declare that the application of a bilateral agreement between a Member State and a third country which accords absolute protection to a mere geographical indication is permissible.

La Cour a déclaré que la directive - adoptée par le Conseil et le Parlement européen - avait dû poursuivre de manière plus claire la facilitation du commerce et de la concurrence sur le marché intérieur.
The Court has stated that the Directive - adopted by the Council and the European Parliament - should have had greater focus on facilitating trade and competition in the internal market.