Traduction de «cour a donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours technique donné hors du lieu de travail
off-the-job technical instruction

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

article qui a donné lieu à
article in relation to

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

cours à orientation professionnelle
vocational course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

le recours 92/78,qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour du 6 mars 1979
the application in Case 92/78,which culminated in the Court's judgement of 6 March 1979

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

Le non-respect des décisions rendues par la Haute cour dans le cadre des recours présentés dans l'intérêt de la loi, ainsi que des décisions de la Cour constitutionnelle, donne désormais lieu à des mesures disciplinaires[15].
Failure to respect the High Court’s rulings in appeals in the interest of the law, as well decisions of the Constitutional Court, has now become a potential grounds for disciplinary measures.[15]

Les deux premiers concernent la politique de concurrence, tandis que, dans le troisième, la Cour a donné une interprétation de l’évaluation des objections émises par les États membres quant à la divulgation de documents émanant d’eux.
The first two judgments concern competition policy whereas in the latter the Court gave an interpretation of the assessment of objections raised by Member State to disclosure of documents originating from them.

Dans les arrêts qu’elle a rendus en 2012 et qui intéressaient la conformité des actes de l’Union avec la Charte, la Cour a donné des indications sur la manière de prendre en compte les droits fondamentaux dans les travaux législatifs de l’Union et dans tous les autres actes de celle‑ci qui produisent des effets juridiques.
The rulings delivered by the Court in 2012 that concerned the compliance of EU acts with the Charter, gave guidance on how to take into account fundamental rights in the EU's legislative work and all other acts of the EU, which have legal effects.

Aucun financement complémentaire ne sera disponible pendant la période de programmation en cours, étant donné que la Commission est tenue de respecter les perspectives financières arrêtées lors du Conseil européen de Berlin.
No additional funds will be available during the current programming period as the Commission is required to meet the financial perspectives agreed by the European Council of Berlin.