Traduction de «cour a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a donc clairement établi que la procédure prévue à l'article 31 du traité Euratom prévaut sur les dispositions plus générales du traité FUE en ce qui concerne les mesures de l'Union visant à protéger la santé de la population contre les radiations ou les contaminations radioactives.
The Court has therefore unambiguously determined that the procedure in Article 31 of the Euratom Treaty takes precedence over more general provisions in the TFEU when it comes to Union measures aimed at the protection of the health of the general public against radiation and radioactive contamination.

L'urgence alléguée, si souvent invoquée par la Cour, est donc inexistante.
Once again: the alleged urgency so often invoked by the CJEU no longer exists.

La Cour constate donc que l’exclusion de ce cours de formation initial et l’interdiction subséquente de participer à l’examen impliquent pour Mme Napoli la perte d’une chance de bénéficier, de la même manière que ses collègues, d’une amélioration des conditions de travail et doivent donc être considérées comme constitutives d’un traitement défavorable.
The Court thus finds that the fact that Ms Napoli was excluded from that first course and subsequently prevented from participating in the examination has resulted in her losing a chance of benefitting, in the same way as her colleagues, from an improvement in working conditions and must therefore be regarded as constituting unfavourable treatment.

La Cour constate donc que le Tribunal a correctement jugé que le Conseil n’avait pas prouvé la prétendue implication de Fulmen et de M.Mahmoudian dans la prolifération nucléaire. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi du Conseil.
The Court of Justice therefore finds that the General Court was right to rule that the Council had not proved the alleged involvement of Fulmen and Mr Mahmoudian in nuclear proliferation. Consequently, the Court dismisses the Council’s appeal.

La Cour doit donc se limiter à contrôler si, dans l’exercice de cette liberté de choix, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou s’il n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation .
The Court must thus confine itself to reviewing whether, in the exercise of that freedom of choice, the Council made a manifest error or misused its powers or manifestly exceeded the bounds of its discretion.

La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal.
The Court of Justice thus sets aside the judgment of the General Court.

La Cour est donc un organe technique qui assiste le Parlement dans sa fonction de contrôle budgétaire.
The Court is, therefore, a technical body which assists Parliament in exercising its powers of budgetary control.

Les rapports de la Cour doivent donc être précis, fiables et reprendre les recommandations adressées aux entités contrôlées ainsi que leurs réponses afin d'assister au mieux la commission du contrôle budgétaire dans la réalisation de ses missions et de ses objectifs.
Effectively, the reports of the Court must be accurate, reliable and incorporate recommendations and responses of the audited bodies, in order to best assist the Committee on Budgetary Control to fulfil its task and objectives.

Le devoir des membres de la Cour est donc clairement indiqué, sous réserve du fait que les normes internationales d’audit précisent que la recherche de la fraude ou de la corruption n’est pas la responsabilité principale d’un auditeur externe.
The duty of Members of the Court is thus clearly laid down, subject only to the fact that international audit standards state that seeking out fraud or corruption is not the main duty of an external auditor.

Ce rapport comprend l'ensemble des observations de la Cour relative à l'année 1991 ainsi que les réponses de la Commission. Tout lecteur souhaitant connaître les commentaires de la Commission sur une critique - générale ou spécifique - de la Cour, pourra donc les trouver dans le rapport même.
It contains the Court's observations concerning the 1991 financial year and the Commission's replies, so that anyone wishing to know the Commission's response to a criticism by the Court - whether general or specific - can find it together with the report itself.