Vertaling van "cour a considéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

cours à orientation professionnelle
vocational course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The Court took the view that in the absence of provisions in Directive 76/308 on the consequences flowing when notification is made in a language other than the language of the requested Member State, ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross border situation at issue’ This was held to be subject only to the principles of equivalence and effectiveness

La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.
The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.

Dans sa première affaire sur la discrimination des Roms, Chez Razpredelenie, la Cour a considéré que l’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale.
In its first case on Roma discrimination, Chez Razpredelenie, the Court held that the installation of electricity meters at an inaccessible height in a district densely populated by Roma is liable to constitute discrimination on the grounds of ethnic origin, given that in other districts such meters are installed at a normal height.

S'agissant des auditions des trois nouveaux candidats, je tiens à souligner la très bonne impression faite par M. Cretin, le candidat français, qui apportera à la Cour sa considérable expérience dans le commissariat aux comptes d'organisations internationales, tant à l'ONU qu'à l'OTAN.
Following the personal interviews of the three new candidates, I would like to emphasise the good showing made by Mr Cretin, the French candidate, who will bring to the Court his considerable experience in international auditing, both in connection with the UN and NATO.

La Cour a considéré qu’une telle disposition ne vise qu’à protéger les intérêts des travailleurs et des salariés dans le secteur de la distribution et n'a pas pour objet de protéger les consommateurs.
The ECJ considered that such provision only aims to protect the interests of workers and employees in the distribution sector and does not intend to protect consumers.

K. considérant qu'en juillet 2005, la Cour administrative régionale de Catane en Italie a soutenu l'action en appel d'un jeune homme dont le permis de conduire avait auparavant été retiré en raison de "problèmes d'identité sexuelle"; considérant que, dans ses attendus, la Cour a considéré que "les préférences sexuelles n'ont aucune influence sur la capacité de conduire d'une manière sûre un véhicule à moteur", puisqu'il s'agit d'un "simple désordre de la personnalité",
K. whereas in July 2005 the Regional Administrative Court of Catania, Italy, upheld an appeal by a young man whose driving licence had previously been withdrawn on grounds of ‘sexual identity problems’; whereas, in upholding the appeal, the Court stated that ‘sexual preferences have no bearing whatsoever on the ability to drive a motor vehicle safely’, since they are ‘merely a personality disorder’,

I. considérant que, dans la communication citée, la Commission a voulu étendre les conclusions de la Cour et considère aussi comme illégitimes les dispositions de caractère pénal fondées sur le titre VI du traité UE adoptées dans d'autres domaines de la compétence communautaire que celui de la politique de l'environnement,
I. whereas, in the abovementioned communication, the Commission sought to extend the conclusions of the Court of Justice, regarding as unlawful criminal provisions adopted under Title VI of the EU Treaty which related to other areas of Community competence also, and not just those relating to environmental policy,

Or ce principe a été considéré, d'une certaine manière, un peu exagéré par la commission juridique, un peu au-delà des buts que nous voulons atteindre, car il est en contradiction avec un cas de jurisprudence - assez judicieux, je crois - de la Cour, qui considère naturellement que le fait d'accorder automatiquement une préférence, à égalité de qualification entre candidats de sexe différent considérés idoines pour une promotion, s'oppose à une législation nationale.
This principle, however, has been considered by the Committee on Legal Affairs to be in some ways a little excessive, going rather beyond the goals we want to achieve, because it is at variance with the case-law – which I believe is quite enlightened – of the Court, which naturally considers that it is against national rules to automatically give priority where candidates of different sexes short-listed for promotion are equally qualified. Such a priority should, of course, be seriously taken into account initially in the context of competitions for posts, but it must not constrain the actual outcome in practice.

14. invite la Cour de justice à s'interroger sur un projet de réforme créant l'obligation, pour les juges nationaux, d'assortir les questions préjudicelles qu'ils posent à la Cour de considérations motivées au soutien de la réponse qui leur semble la plus appropriée, la Cour pouvant, si elle se rallie à la proposition du juge national, motiver sommairement sa réponse, par référence au raisonnement de ce dernier;
14. Calls on the Court of Justice to consider a proposed reform creating an obligation for national courts to include in the preliminary questions they put to the Court reasoned grounds for the answers that the national courts consider most appropriate, so that the Court may, if it agrees with the national court's proposal, reply briefly using the reasons given by the national court as justification;

Plus récemment, la Cour a considéré que les libertés garanties par le droit communautaire ont pour corollaire la possibilité pour les bénéficiaires de saisir les juridictions d'un État membre au même titre que les ressortissants de cet État (voir l'arrêt rendu dans l'affaire Data Delecta Aktibolag) [4].
More recently, the Court held that it is a corollary of the freedoms granted by Community law that the beneficiaries of those freedoms must be able to bring actions before the courts of a Member State on the same basis as nationals of that State (see the judgement in Data Delecta [4]Aktibolag).