Vertaling van "cour a certes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des progrès importants ont certes été accomplis par de nombreux pays dans de nombreux domaines au cours de l’année écoulée, mais les difficultés auxquelles ils sont confrontés sont telles qu’aucun d’entre eux ne sera en mesure d’adhérer à l’UE au cours du mandat de la Commission actuelle, qui viendra à expiration vers la fin de 2019.
While there has been important progress by many countries in many areas over the past year, the challenges faced by these countries are such that none will be ready to join the EU during the mandate of the current Commission, which will expire towards the end of 2019.

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

La Cour a certes observé des résultats positifs au niveau des différents projets audités, mais elle a cependant constaté que les systèmes mis en place pour apprécier le succès des Fonds n’étaient pas satisfaisants.
The ECA found that while positive results could be observed at the level of individual audited projects, inadequate systems had been set up to measure the success of the Funds.

La Cour souligne certes que le congé de maternité n’a pas influé sur le statut de commissaire adjoint stagiaire de Mme Napoli (ce qui lui a ainsi garanti l’inscription au cours suivant) et qu'elle a retrouvé l’emploi auquel elle était affectée avant son congé.
The Court points out that, admittedly, the maternity leave has not affected Ms Napoli’s status as probationary deputy commissioner (which thus guarantees her enrolment in the following course) and that she has returned to the job to which she was assigned before her leave.

Il y a d'autres débats au cours desquels, certes, vous voulez changer un règlement, mais vous voulez aussi vous assurer que ce changement ne va pas, par inadvertance, nuire à quelqu'un d'autre.
There are other discussions where, yes, you want to change a regulation, but you want to make sure that you change it in a way that you don't inadvertently hurt someone else.

La Cour a, certes, jugé qu’un accord international prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation notamment des dispositions du droit de l'Union n’est, en principe, pas incompatible avec ce dernier.
The Court has, it is true, held that an international agreement providing for the creation of a court with the duty to interpret, inter alia, provisions of European Union law is not, in principle, incompatible with European Union law.

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.
It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.

Certes, ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction pour le cas où le destinataire d’une ordonnance ne s’y plie pas, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance.
Admittedly, neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case.

52 Certes, et ainsi que la Cour l’a jugé, en substance, aux points 17 à 21 de l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement (voir également, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C-164/97 et C‑165/97, Rec. p. I-1139, point 14, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, précité, point 57).
Admittedly, and as the Court held, in substance, in paragraphs 17 to 21 of the Titanium dioxide case, cited above, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament (see also, to that effect, Joined Cases C-164/97 and C‑165/97 Parliament v Council [1999] ECR I-1139, paragraph 14, and Case C‑338/01 Commission v Council, cited above, paragraph 57).

Dans le Renvoi sur la sécession, les juges de la Cour ont certes agi comme des politiciens plutôt qu'en tant que juges en parlant du devoir de négocier la sécession qui s'applique à la suite d'«une majorité claire sur une question claire».
True, the Court in the Secession Reference may have been acting as politicians rather than as judges in formulating a duty to negotiate secession that applies following a " clear majority on a clear question" .