Traduction de «cour a annulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

cours à orientation professionnelle
vocational course

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

L'avocat général, M. Bot, suggère à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal « Kadi II »
Advocate General Bot proposes that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court in ‘Kadi II’

Dans la présente affaire, la Commission demande qu’il plaise à la Cour d’annuler le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, tout en maintenant les effets juridiques de ce règlement pour une période raisonnable après le prononcé de l’arrêt de la Cour dans le présent cas d’espèce, c’est-à-dire pour une durée maximum d’une année civile complète à partir du 1er janvier de l’année suivant l’arrêt de la Cour.
In the present action the Commission requests the Court to annul Council Regulation (EU) No 1243/2012 of 19 December 2012 amending Regulation (EC) No 1342/2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks, while maintaining the legal effects of that Regulation for a reasonable time after the judgment in the present case, that is to say a maximum of one full calendar year starting on January 1 after the judgment.

L’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré irrecevables les recours de M. Gbagbo et d’autres destinataires de mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
Advocate General Cruz Villalón proposes that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications of Mr Gbagbo and others targeted by restrictive measures against Côte d’Ivoire

Par voie de conséquence, l’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré les recours irrecevables et de renvoyer les affaires au Tribunal afin que celui-ci statue sur la recevabilité des recours après avoir entendu les parties.
Consequently, Advocate General Cruz Villalón proposed that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications, and refer the matters back to the General Court for a decision on the admissibility of the applications, after hearing representations from the parties.

L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.
The Advocate General therefore proposes that the Court of Justice should, primarily, set aside the judgment of the General Court and itself give judgment in the case, declaring that the action based on non-contractual liability brought by Systran and its subsidiary is inadmissible.

Dans l'affaire C-176/03, la Commission, soutenue par le Parlement européen, demande à la Cour d'annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
The Commission, supported by the European Parliament, had asked the ECJ to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law.

NB: Dans l'affaire C-409/00, Royaume d'Espagne contre la Commission, actuellement pendante devant la Cour, l'Espagne demande l'annulation d'une décision de la Commission de 2000 relative au régime d'aides appliqué par l'Espagne en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration conclue entre le ministère de l'Industrie et de l'Énergie et l'Instituto de Crédito Oficial, connu comme Plan Renove Industrial II. L'avocat général, M. Alber, a prononcé ses conclusions le 10 septembre dernier, dans lesquelles il propose à la Cour d'annuler la décision de la Commission de 2000 et de la condamner aux dépens.
NB: In Case C-409/00 Spain v Commission, which is pending before the Court, Spain seeks the annulment of a decision adopted by the Commission in 2000 on the aid scheme, known as Plan Renove Industrial II, implemented by Spain for the purchase of commercial vehicles under the Cooperation Agreement between the Ministry of Industry and Energy and the Official Credit Institute. On 10 September 2001 Advocate General Alber delivered his Opinion in that case, in which he proposed that the Court should annul the decision adopted by the Commission in 2000 and order the Commission to pay the costs.