Vertaling van "cour 75 certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie
Definition: A disorder in which persistent or recurrent delusions dominate the clinical picture. The delusions may be accompanied by hallucinations. Some features suggestive of schizophrenia, such as bizarre hallucinations or thought disorder, may be present. | Paranoid and paranoid-hallucinatory organic states Schizophrenia-like psychosis in epilepsy

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

(a)au cours d'un certain laps de temps; (b)dans un délai déterminé
within a certain period of time

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.
In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

à compter de l’année de demande 2017, à un certain nombre de bénéficiaires correspondant au nombre requis pour couvrir au moins 75 % de la surface totale déterminée pour le régime de paiement de base ou pour le régime de paiement unique à la surface au cours de l’année précédente.
As from claim year 2017, to a number of beneficiaries corresponding to that required to cover at least 75 % of the total area determined for the basic payment scheme or the single area payment scheme in the previous year.

b)à compter de l’année de demande 2017, à un certain nombre de bénéficiaires correspondant au nombre requis pour couvrir au moins 75 % de la surface totale déterminée pour le régime de paiement de base ou pour le régime de paiement unique à la surface au cours de l’année précédente.
(b)As from claim year 2017, to a number of beneficiaries corresponding to that required to cover at least 75 % of the total area determined for the basic payment scheme or the single area payment scheme in the previous year.

190. se félicite de l'opinion globale de la Cour des comptes, qui estime que "de manière générale, CRIS est efficace lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins d'information de la Commission dans le domaine des actions extérieures" (point 75); est toutefois préoccupé par certaines faiblesses critiques décelées dans le rapport;
190. Is pleased with the Court of Auditors’ overall opinion that ‘CRIS is mostly effective in responding to the Commission’s information needs in the field of external actions’ (point 75); is concerned, however, about some critical shortcomings detected in the report;

190. se félicite de l'opinion globale de la Cour des comptes, qui estime que «de manière générale, CRIS est efficace lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins d'information de la Commission dans le domaine des actions extérieures» (point 75); est toutefois préoccupé par certaines faiblesses critiques décelées dans le rapport;
190. Is pleased with the Court of Auditors' overall opinion that ‘CRIS is mostly effective in responding to the Commission's information needs in the field of external actions’ (point 75); is concerned, however, about some critical shortcomings detected in the report;

K. considérant que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne des Vingt-sept est demeuré élevé au cours des 35 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de la directive 75/117/CEE , et qu'il a atteint 18 % en moyenne en 2010 dans l'Union européenne et 30 % dans certains États membres; considérant que l'écart est plus important dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui reflète des inégalités persistantes sur le marché du travail qui, en pratique, touchent surtout les femmes,
K. whereas the gender pay gap across the EU27 has remained very high over the past 35 years since Directive 75/117/EEC was implemented, rising to 18% on average in 2010 in the EU and in some Member States up to 30%; whereas the gap is greater in the private sector than in the public reflecting ongoing inequalities in the labour market, which in practice mainly affect women,

K. considérant que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne des Vingt-sept est demeuré élevé au cours des 35 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de la directive 75/117/CEE, et qu'il a atteint 18 % en moyenne en 2010 dans l'Union européenne et 30 % dans certains États membres; considérant que l'écart est plus important dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui reflète des inégalités persistantes sur le marché du travail qui, en pratique, touchent surtout les femmes,
K. whereas the gender pay gap across the EU27 has remained very high over the past 35 years since Directive 75/117/EEC was implemented, rising to 18% on average in 2010 in the EU and in some Member States up to 30%; whereas the gap is greater in the private sector than in the public reflecting ongoing inequalities in the labour market, which in practice mainly affect women,

Par conséquent, une double procédure d'infraction devant la Cour européenne de Justice a été entamée, en 1999, à l'encontre de l'Irlande, pour non application, d'une part, de l'art.7 de la directive sur la pollution des eaux provoquée par certaines substances dangereuses (76/464 CE), d'autre part, de l'art. 7 de la directive-cadre en matière de déchets(75/442 CE).
Accordingly, a dual infringement procedure was initiated against Ireland before the Court of Justice in 1999 for non-compliance with Article 7 of the Directive on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment (76/464/EEC), and Article 7 of the framework directive on waste (75/442/EEC).

La Cour a ainsi estimé que les autorités nationales, administratives et juridictionnelles des États membres sont les plus à même d'appréhender les difficultés particulières que peut susciter l'exploitation de certains brevets dans son contexte social et culturel [75].
The Court therefore considered that the national legislative, administrative and court authorities are best placed to understand the particular difficulties to which the use of certain patents may give rise in the social and cultural context of each Member State [75].