Traduction de «cour 24 septembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

Répertoire de cours et services: avril 2000-septembre 2001
Directory of Courses and Services: April, 2000-September 2001

Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]
FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant l'Académie militaire à l'EPF de Zurich [ OACAMIL ]
Ordinance of 24 September 2004 on the Military Academy at the ETH Zurich [ MilAcO ]

Constitution de la République et canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000
Constitution of the Republic and Canton of Neuchatel of 24 September 2000

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cour : 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, Rec. p. I-8681, point 319 ; 10 juin 2010, Thomson Sales Europe/Commission, C‑498/09 P, non publiée au Recueil, point 138
C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P and C-137/07 P Erste Group Bank and Others v Commission [2009] ECR I-8681, para. 319; 10 June 2010, C‑498/09 P Thomson Sales Europe v Commission, not published in the ECR, para. 138

Ce déplacement tombe à point nommé puisqu'il aura lieu juste avant l’Assemblée générale des Nations unies à New York (du 24 au 28 septembre), au cours de laquelle la communauté internationale adoptera formellement la nouvelle série d’objectifs de développement durable (ODD), dans le prolongement des objectifs du Millénaire pour le développement.
The visit is particularly timely as it comes just before the United Nation's General Assembly in New York (24-28 September) where the new set of Sustainable Development Goals (SDGs), following up to the Millennium Development Goals, will be formally adopted by the International Community.

Cour : 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P et C‑137/07 P, Rec. p. I‑8681, point 319 ; 10 juin 2010, Thomson Sales Europe/Commission, C‑498/09 P, non publiée au Recueil, point 138
C‑125/07 P, C‑133/07, C‑135/07 P and C‑137/07 P Erste Group Bank Others v Commission [2009] ECR I‑8681, para. 319; 10 June 2010, C‑498/09 P Thomson Sales Europe v Commission, not published in the ECR, para. 138

Tribunal de première instance : 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99, point 87 ; 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, points 24 à 26 ; 19 février 2004, Konstantopoulou/Cour de justice, T‑19/03, point 43 ; 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 44 ; Giannini/Commission, précité, points 208 à 216
25 May 2000, T‑173/99 Elkaïm and Mazuel v Commission, para. 87; 24 September 2002, T‑92/01 Girardot v Commission, paras 24 to 26; 19 February 2004, T‑19/03 Konstantopoulou v Court of Justice, para. 43; 5 April 2005, T‑336/02 Christensen v Commission, para. 44.Giannini v Commission, paras 208 to 216

Tribunal : 8 décembre 2005, Reynolds/Parlement, T-237/00, RecFP p. I-A-385 et II-1731, point 96 ; 17 octobre 2006, Bonnet/Cour de justice, T-406/04, RecFP p. I-A-2-213 et II-A-2-1097, point 52 ; 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06, Rec. p. II-2841, points 143 à 171 et 179 ; 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P, point 68 ; 24 octobre 2011, P/Parlement, T‑213/10 Ppoint 35
T-237/00 Reynolds v Parliament [2005] ECR-SC I-A-385 and II-1731, para. 96.T-406/04 Bonnet v Court of Justice [2006] ECR-SC I-A-2-213 and II-A-2-1097, para. 52.T-404/06 ETF v Landgren [2009] ECR II-2841, paras 143 to 171 and 179; T‑283/08 P Longinidis v Cedefop [2011] ECR-SC, para. 68; T‑213/10 P P v Parliament [2011] ECR-SC, para. 35

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

Au cours de la deuxième session de la 37 législature, le projet de loi C-250 est arrivé au Sénat le 16 septembre 2003 et, si je me fie à mes notes, a été à l'étape de la deuxième lecture durant huit jours, entre le 24 septembre et le 5 novembre 2003.
Bill C-250, during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, came to the Senate on September 16, 2003, and the debate on second reading lasted the eight sitting days between September 24 and November 5, 2003.

[Texte] Question n 24 M. Mark Assad: Concernant les propriétés dans le Parc de la Gatineau: a) combien de ces propriétés ont été déclarées excédentaires et sont actuellement à vendre; b) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; c) aux termes de quels processus et critères ces propriétés ont-elles été déclarées excédentaires; d) combien de propriétés dans le parc et sa périphérie ont été déclarées excédentaires au cours des dix dernières années et, partant, mises sur le marché en vue d’être vendues; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle l’intention de se défaire d’autres propriétés dans le parc au cours des dix prochaines années; f) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; g) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 1992; h) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 2002; i) quel est le nombre de particuliers ayant des terrains à l'intérieur du Parc de la Gatineau; quel est leur nom, et quelle est la superficie de leur terrain ou terrains?
[Text] Question No. 24 Mr. Mark Assad: With regard to properties within the Gatineau Park: (a) how many have been declared surplus and are presently for sale; (b) what are the size and location of those properties; (c) by what process and according to what criteria were these properties declared surplus; (d) how many properties within the park and on its periphery have been declared surplus over the last ten years and accordingly placed on the market for sale; (e) does the National Capital Commission plan to dispose of additional properties within the park over the next ten years; (f) what are the size and location of those properties; (g) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 1992; (h) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 2002; and (i) how many individuals own land within the Gatineau Park, what are their names, and the size of their property or properties?

Aux points 44 et 26 respectivement des arrêts du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, et du 24 septembre 1998, Tögel, la Cour a relevé que la question de la désignation d'une instance compétente pour connaître des recours en matière de marchés publics de services est pertinente même en l'absence de transposition de la directive 92/50.
In paragraphs 44 and 26 respectively of its judgments of 17 September 1997 in Dorsch Consult and of 24 September 1998 Tögel, the Court also pointed out that the question of the designation of a body competent to hear appeals in relation to public service contracts is relevant even where Directive 92/50 has not been transposed.

Le succès de BRITE En ce qui concerne BRITE, rappelons que la Commission Européenne a demandé aux Douze une révision du programme en cours : en substance, dira le Vice- Président Karl-Heinz NARJES, il faut répondre au succès incontestable de ce programme en décidant une enveloppe supplémentaire de 60 millions d' ECUS afin de pouvoir soutenir quelque 66 projets nouveaux sélectionnés en septembre dernier par la Commission Européenne ( voir pour les détails la note IP 389 du 24 septembre 1987 ) ESPRIT II : la Commission se méfie Pour ce qui est de la deuxième phase d'ESPRIT, il n'y a pas de contestation sur les aspects stratégiques de ce programme ambitieux, lancé en 1984.
THE SUCCESS OF BRITE We would like to point out in connection with BRITE that the European Commission has asked the Twelve to review the current programme : Karl-Heinz Narjes, a Commission Vice-President will say, in substance, that the unquestionable success of this programme must be matched by a decision on an additional package of 60 million ECU in order to be able to support some 66 new projects picked out by the European Commission last September (see note IP 389 of 24 September 1987 for the details). ESPRIT II : THE COMMISSION HAS ITS DOUBTS The strategic aspects of phase 2 of ESPRIT, that ambitious programme launched in 1984, are in no way a bone of contention.