En particulier: - des renseignements, basés sur des estimations relatives au nombre de passagers, ont été fournis sur le nombre de coupons qui seront achetés; le versemen
t effectué pour les coupons sera inférieur au prix indiqué dans la brochure publicitaire pour la période concernée, ce qui est conforme à la pratique habituelle du marché, consistant à accorder des remises aux gros utilisateurs de services commerciaux; - les autorités locales ont été en mesure de montrer que ce dispositif fait partie de INSERSO, un programme social qui permet entre autres aux retraités et aux groupes à faible revenu de bénéficier de tarifs basse saison
...[+++]; - la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement a été supprimée.
In particular : - information has been provide on the number of vouchers to be purchased, based on estimated take-up; payment for the vouchers will be lower than the advertised brochure price for the period concerned which reflects the normal market practice of volume discounts for large users of commercial services; - the local authorities have been able to show that this scheme is part of INSERSO, a social programme which allows pensioners, low-income groups etc to benefit from low-season prices; - the possibility of granting operating aids has been abolished.
