Vertaling van "couplés plafonnés pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

plafonnement de l'effectif [ plafonnement du personnel ]
manpower ceiling

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

couple à vis sans fin | couple roue et vis | couple roue et vis sans fin | engrenage à vis sans fin | engrenage à vis sans fin et roue tangente | engrenage roue-vis
worm and wormwheel | worm drive | worm gearing | worm gears

plafonnement
capping

ballon plafonnant
ceiling balloon | constant level balloon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;
66. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;

68. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;
68. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;

Lors de sa session d'avril, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les jeunes agriculteurs, les petits exploitants agricoles, le soutien couplé facultatif et les paiements complémentaires pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles, ainsi que sur la définition de l'expression "agriculteur actif" et le plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations.
At its meeting in April, the Council held an orientation debate on young farmers, small farmers, voluntary coupled support and top-ups for farmers in areas with natural constraints, as well as the definition of "active farmer" and the capping of support to large farms.

Lors de sa session d'avril, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les jeunes agriculteurs, les petits exploitants agricoles, le soutien couplé facultatif et les paiements complémentaires pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles, ainsi que sur la redistribution interne, la définition de l'expression "agriculteur actif" et le plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations.
At its meeting in April, the Council held an orientation debate on young farmers, small farmers, voluntary coupled support and top ups for farmers in areas with natural constraints, as well as on internal distribution, the definition of "active farmer" and the capping of support to large farms.

Au cours de sa session d'avril, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les jeunes agriculteurs, les petits exploitants agricoles, le soutien couplé facultatif et les paiements complémentaires pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles, ainsi que sur la redistribution interne, la définition d'"agriculteur actif" et le plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations.
At its meeting in April, the Council held an orientation debate on young farmers, small farmers, voluntary coupled support and top ups for farmers in areas with natural constraints, as well as on internal distribution, the definition of "active farmer" and the capping of support to large farms.

Lors de sa session d'avril, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les jeunes agriculteurs, les petits exploitants agricoles, le soutien couplé facultatif et les paiements complémentaires pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles, ainsi que sur la redistribution interne, la définition de "agriculteur actif" et le plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations.
At its meeting in April, the Council held an orientation debate on young farmers, small farmers, voluntary coupled support and top ups for farmers in areas with natural constraints, as well as on internal distribution, the definition of "active farmer" and the capping of support to large farms.