Traduction de «couples du même sexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]
sex matched group

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

concubin de même sexe
cohabitee of the same sex

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, la Cour rappelle que, au moment des faits de cette affaire, le PACS était la seule possibilité offerte par le droit français aux couples de même sexe permettant de donner un statut juridique à leur couple qui soit certain et opposable aux tiers.
The Court further observes that, at the time of the facts in the main proceedings, the PACS arrangement was the only possibility under French law for same-sex couples to procure legal status for their relationship which could be certain and effective against third parties.

Le Médiateur : La Commission était en droit d'accueillir une exposition de photos sur les couples de même sexe dans le cadre de la lutte contre la discrimination
Ombudsman: Commission was entitled to host photo exhibition on same-sex couples as part of fight against discrimination

Selon le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, la Commission européenne n'a pas outrepassé ses pouvoirs en organisant une exposition de photos sur les couples de même sexe.
According to the European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, the European Commission did not exceed its powers by hosting a photo exhibition on same-sex couples.

Ces 14 pays autorisent le partenariat enregistré de couples du même sexe, tandis que le partenariat enregistré conclu aussi bien entre personnes de même sexe qu'entre personnes de sexe opposé n'est admis qu'en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
All 14 countries admit same-sex registered partnerships but only Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands admit both same-sex and opposite-sex registered partnerships.

La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.
The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.

Le député a soulevé un point valable, mais il doit également admettre que s'il était acceptable que des couples de même sexe et des couples de sexe opposé défendent les mêmes valeurs, pourquoi alors nous retrouverions-nous dans une situation où il faut en changer une au détriment des principes et des valeurs des couples mariés, des personnes dont l'attitude traditionnelle trouve appui dans leur convictions religieuses et qui croient au mariage entre personnes de sexe opposé.
The question unfortunately sets the stage for what I have tried to say is an unnecessary confrontation between perceived values. The member made a good point, but he also must admit that if it was an acceptable principle that same sex couples and those of opposite sex had the same values, then why would we find ourselves in the position that we are changing one and it has to be at the expense of the principles and values of married couples, of those who have a traditional attitude supported by their religious convictions as a marriage between people of the opposite sex?

Pendant les expériences, les ouistitis et les tamarins peuvent généralement être hébergés avec un animal compatible de même sexe (jumeaux, parent/descendant) ou en couple mâle/femelle, en utilisant des moyens contraceptifs.
During experiments, marmosets and tamarins can generally be kept with a compatible same-sex animal (twins, parent/offspring) or in male-female pairs, using contraception.

C'est pourquoi il m'apparaît que le projet de loi C-23, qui à bon droit est essentiel pour rétablir la pleine mesure de leurs droits à ces citoyens discriminés, contient ce que le terme anglais appelle une «legal inconsistency», ou encore une «contradiction juridique», en établissant que les couples de même sexe vivant en union de fait ont les mêmes bénéfices et obligations que les couples de sexe opposé vivant en situation semblable, mais en réaffirmant à l'article 1 du projet de loi l'exclusion de ces mêmes couples, des bénéfices et obligations qui découlent du mariage.
This is why Bill C-23, which rightly is essential in order to return the full measure of their rights to people who have been discriminated against, appears to me to contain a legal inconsistency, or a " contradiction juridique" in French, by establishing that same-sex couples living in a common-law relationship have the same benefits and obligations as opposite-sex couples living in a similar situation, but reaffirming in clause 1 of the bill the exclusion of these same couples from the benefits and obligations of marriage.

En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.
However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].