Traduction de «coupes effectuées sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importations effectuées sous licence | marchandises importées sous licence
licensed imports

rétrécissement sous-mammaire du thorax [ coup de hache sous-mammaire | dépression sous-mammaire | coup de hache | dépression thoracique latérale | sillon de Harrison ]
Harrison's groove [ Harrison's sulcus ]

coupe congelée | coupe sous congélation
frozen section

les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externe
the dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system

à l'examen : coup de hache sous-mammaire
O/E - Harrison's sulcus

Politique sur les escales effectuées par des navires à propulsion nucléaire et sur le passage de sous-marins par l'entrée Dixon
Policy on port visits by nuclear powered vessels and the Transit of Dixon Entrance by U.S. submarines

lancer sous pression [ coup sous pression ]
pressure shot [ pressure delivery | pressure throw ]

coup frappé sous l'encolure
neck shot

coup de hache sous-mammaire
Harrisson's sulcus

coupe en sous-œuvre
subcut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il était facile, mais lâche, d'accélérer la réduction du déficit en faisant porter aux provinces le fardeau [.] Les coupes effectuées sous les gouvernements Chrétien et Martin ont entraîné une crise dans les systèmes de santé et d'éducation de toutes les provinces du Canada.
Shifting the burden to the provinces.was the easy but cowardly way to accelerate deficit reductionThe Chrétien-Martin cuts sent the health and education systems into crisis in every Canadian province.

Dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a statué qu'une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où elle doit être considérée «comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence» (34).
In Altmark, the Court of Justice decided that a State measure would not be caught by Article 107(1) of the Treaty where that measure had to be regarded ‘as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings [did] not enjoy a real financial advantage and the measure thus [did] not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them’ (34).

Compte tenu des nouvelles exigences du consommateur, il est possible de commercialiser le produit non seulement en tant que fruits frais entiers, mais aussi sous la forme de fruits entiers, pelés ou non, ainsi que de quartiers, pelés ou non, les opérations d’épluchage et de coupe étant effectuées selon des méthodes physiques.
In addition to whole, fresh fruit, and in view of new consumer requirements, the product may now be sold either whole, unpeeled or peeled, or in pieces, unpeeled or peeled.

Il devrait consulter les députés libéraux, comme celui de Kings—Hants, qui a déclaré que « les coupes effectuées sous les gouvernements Chrétien et Martin ont entraîné une crise dans les systèmes de santé et d'éducation de toutes les provinces du Canada », ou celui de Toronto-Centre, qui a dit que, « quand le gouvernement fédéral [libéral] a décidé, dans sa grande sagesse, de faire des coupes [.] cela a eu un effet dévastateur sur les gens de [l'Ontario]».
He needs to talk to Liberal MPs, like the MP for Kings—Hants, who noted “The Chrétien-Martin cuts sent the health and education systems into crisis in every Canadian province”. Or he should talk to the Liberal MP for Toronto Centre, who said, “When the federal [Liberal] government decided in its wisdom that it would cut.it had a major and devastating effect on the people of [Ontario]”.

Il a également dit que les coupes effectuées sous les gouvernement Chrétien et Martin ont entraîné une crise dans les systèmes de santé et d'éducation de toutes les provinces du Canada.
He went on to say that the Chrétien-Martin cuts sent the health and education systems into crisis in every Canadian province.

Le Bloc québécois dénonce ces coupes effectuées sans débat public, sous de faux prétextes, et entend tout faire afin que le gouvernement fédéral fasse marche arrière dans ces dossiers.
The Bloc Québécois condemns cuts made without public debate on false grounds and will do everything in its power to make the government change its mind.

Il découle de l’arrêt Altmark que, «dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
It follows from the Altmark judgment that ‘where a State measure must be regarded as compensation for services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings do not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them, such a measure is not caught by Article 92(1) of the Treaty.

Selon la Cour, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par l’entreprise bénéficiaire pour exécuter des obligations de service public, de sorte que cette entreprise ne profite pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre cette entreprise dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui lui font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, CE.
According to the Court of Justice, in so far as a State measure is to be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertaking in order to discharge public service obligations, so that that undertaking does not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them, such a measure is not caught by Article 87(1) EC.

Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003 dans l’affaire Altmark (36) que des subventions publiques visant à permettre l’exploitation de services publics ne tombent pas sous le coup de l’article 87 du traité dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
The Court of Justice's judgment of 24 July 2003 in the Altmark case (36) shows that public subsidies intended to allow public services to operate do not fall within the scope of Article 87 of the Treaty in so far as such subsidies should be regarded as compensation for the services performed by the recipient undertakings in discharge of public service obligations.

La recherche fondamentale effectuée exclusivement par des établissements d'enseignement supérieur ne tombe pas sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Fundamental reseach carried out exclusively by Higher Education Institutions (HEIs) does not fall within Article 92(1) EEC Treaty.