Traduction de «coupables présumés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable
be presumed innocent until proven guilty

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus
Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Le sénateur Boisvenu : Si je reviens à ce qui s'est passé à Montréal, où 31 présumés coupables ont été libérés avant la fin du procès, pour respecter les procédures, où une centaine de victimes ne sauront jamais la vérité sur les crimes qui ont été commis, ni la société d'ailleurs, si le projet de loi C-2 avait été en vigueur à ce moment-là, est-ce que les chances d'amener ces présumés coupables jusqu'à leur procès pour leur condamnation auraient été plus élevées?
Senator Boisvenu: If I go back to what happened in Montreal, where 31 allegedly guilty individuals were freed before the end of the trial, out of respect for procedure, where approximately 100 victims will never learn the truth about the crimes that were committed, nor society, had Bill C-2 been in force at that time, would there have been a better chance of ensuring that these allegedly guilty parties would have got to trial?

Monsieur le Président, c'est ça: les sénateurs conservateurs sont présumés innocents, tandis que les chômeurs sont présumés coupables.
Mr. Speaker, that is the thing: Conservative senators are presumed innocent, while unemployed people are presumed guilty.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

10. demande aux autorités iraniennes d'accélérer la procédure d'enquête sur les morts suspectes et les exécutions d'intellectuels et de militants politiques et de traduire en justice les coupables présumés;
10. Calls on the Iranian authorities to accelerate the process of investigation into the suspicious deaths and killings of intellectuals and political activists, and to bring the alleged perpetrators to justice;

11. demande aux autorités iraniennes d'accélérer la procédure d'enquête sur les morts suspectes et les exécutions d'intellectuels et d'activistes politiques et de traduire en justice les coupables présumés;
11. Calls on the Iranian authorities to accelerate the process of investigation into the suspicious deaths and killings of intellectuals and political activists, and to bring the alleged perpetrators to justice;

P. considérant le recours à la torture afin d'obtenir des aveux de la part de coupables présumés de féminicides,
P. repudiating altogether the use of torture for the purpose of obtaining self-incriminating confessions from the presumed authors of feminicides,

98. réaffirme que face à cette terrible menace moderne, le premier devoir des gouvernements démocratiques consiste à protéger résolument leurs citoyens, à livrer un combat acharné et énergique contre le terrorisme, ainsi qu'à identifier et à démanteler tout réseau terroriste; insiste sur le fait que, dans cette action et dans la poursuite des coupables présumés, les gouvernements eux-mêmes doivent maintenir l'État de droit et respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme, en ce compris le droit humanitaire et le droit des réfugiés;
98. Reaffirms that, in order to face this terrible modern threat, the prime duty of democratic governments is to protect citizens with resolve, to fight terrorism firmly and tenaciously and to detect and dismantle any terrorist networks; insists that, in that effort, and in prosecuting the alleged perpetrators, governments must themselves uphold the rule of law as well as their international human rights commitments including humanitarian and refugee law;

Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que les lois pertinentes devraient être modifiées en conséquence.
Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.

Contrairement au ministre de la Défense qui a été présumé innocent parce qu'il n'était pas au courant, les agriculteurs seront présumés coupables, peu importe qu'ils soient au courant ou pas.
Unlike the minister of defence who was assumed innocent on the basis of ignorance, farmers could be ignorant and assumed guilty.