Vertaling van "coupables pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

plaider-coupable
plea bargaining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel mensonge constitue une fraude en droit canadien et ceux qui s'en rendent coupables pourraient être poursuivis en justice.
It constitutes a fraud under Canadian law and they could be prosecuted.

Si elle y manque, la personne sera acquittée, ce qui fait que des coupables pourraient être libérés.
If they fail, the person will be acquitted, so there may be guilty people who go free.

La Loi antiterroriste peut englober toutes ces activités, mais les coupables pourraient être libérés tout simplement parce que la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable le motif, et aussi l'acte et l'intention qui sous-tend l'acte terroriste.
The ATA can capture all that activity, but guilty people could go free because the Crown must prove beyond a reasonable doubt the motive as well as the act and the intent in a terrorist act.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

19. exhorte les pays dont des soldats se sont rendus coupables d'abus sexuels dans le cadre de missions de maintien de la paix en RCA à traduire ces militaires en justice, car leur impunité ne peut être tolérée; souligne l'urgence de réformer les structures de maintien de la paix en mettant en place un mécanisme efficace et transparent de supervision et de responsabilisation; est convaincu que des mesures de formation et d'éducation pourraient aussi permettre de réduire et d'empêcher les actes criminels de cette gravité;
19. Urges the countries whose soldiers are responsible for sexual abuse on peacekeeping missions in the CAR to hold them accountable and put them on trial, as impunity cannot be tolerated; stresses the urgent need to reform peacekeeping structures by establishing a functioning and transparent oversight and accountability mechanism; is convinced that such grave crimes could also be reduced and prevented via training and education;

16. salue, une nouvelle fois, la ratification par la Palestine du statut de Rome de la Cour pénale internationale; regrette le refus de la VP/HR de reconnaître cette étape majeure sur la voie de l'établissement des responsabilités concernant les éventuelles futures violations dont pourraient se rendre coupables les parties en présence; estime qu'une telle conduite sape de toute évidence la crédibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et ses déclarations sur la responsabilité et la justice internationale;
16. Welcomes, once again, Palestine’s ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court; deplores the VP/HR’s refusal to even acknowledge this important step towards accountability for future violations committed by all sides; considers that such behaviour blatantly undermines the credibility of the EU’s human rights policy and its pronouncements on accountability and international justice;

16. se félicite de l'ouverture, par le Royaume-Uni, d'une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA; invite l'Union à enquêter sur la complicité de violations des droits de l'homme dont des entreprises européennes pourraient s'être rendues coupables en fournissant des technologies de surveillance, en installant et en gérant des centres de contrôle ainsi qu'en formant des agents des services secrets;
16. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme; calls on the EU to investigate possible complicity in human rights violations by European companies through the supply of surveillance technologies, deploying and managing monitor centres and training secret service agents;

Au Canada, les coupables pourraient être condamnés à des travaux communautaires pour les institutions qui avaient été visées. Ils pourraient aussi être obligés de suivre des cours sur les coutumes et les traditions des groupes victimisés, et même de participer à leurs activités quotidiennes.
In the case of Canada, we could see the individual carrying out community work for the institutions that have been affected; being educated about the customs and traditions of the affected groups and even participating in their daily lives; and, they could be obliged to make restitution and participate in the rebuilding and renovating of the destroyed properties.

Dans les cas de poursuites criminelles, les productions, si elles sont reconnues coupables, pourraient se voir refuser le crédit d'impôt.
In the case of criminal prosecutions, if productions are found guilty, they could be turned down for the tax credit.