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Auteur présumé
Chauffard
Chauffarde
Condamner
Condamné
Conducteur coupable de délit de fuite
Conductrice coupable de délit de fuite
Déclarer coupable
Déclarer coupable
Déclaré coupable
Inventer
Juger coupable
Personne déclarée coupable
Personne reconnue coupable
Plaider-coupable
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Reconnaître coupable
Reconnu coupable
Tout inculpé a le droit
Trouver
Trouvé coupable

Traduction de «coupables et punies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

convict [ find guilty ]


condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find


Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression

Examination of victim or culprit following other inflicted injury


Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction


chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite

hit and run driver | hit-and-run


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. souligne l'importance de la lutte contre toutes les formes de violence commises envers les jeunes filles et les femmes: harcèlement, viol et abus sexuels, prostitution forcée, esclavage sexuel, exploitation, meurtres de femmes, mutilations génitales féminines, mariages forcés, violence conjugale, etc.; souligne que la défense des droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, et la protection du respect de leur dignité humaine, sont indispensables pour prévenir et combattre la violence dirigée contre les femmes, faciliter la protection des victimes et les assister de manière appropriée, ainsi que pour veiller à ce que les coupables soient pu ...[+++]

16. Stresses the importance of combating all forms of violence against women and girls: harassment, rape and sexual abuse, forced prostitution, sexual slavery, exploitation, murder of women, female genital mutilation, forced marriage, domestic violence, etc.; stresses that upholding women’s rights, including their sexual and reproductive rights, and safeguarding respect for their human dignity, are essential to preventing and combating gender-based violence, providing protection and appropriate counselling to victims, and ensuring that perpetrators are punished; calls on the Commission to make the fight against impunity for the perpetr ...[+++]


13. fait part de sa préoccupation quant aux retards de l'enquête et du procès pénaux relatifs à la mort de Sergueï Magnitski; demande que la lumière soit rapidement faite sur les circonstances qui ont entouré cette mort tragique et que les coupables soient punis;

13. Expresses its concern at the delays in the criminal investigation and judicial process in the case of the death of Sergei Magnitsky; calls for swift clarification of the circumstances surrounding this tragic death and for the guilty parties to be punished;


9. fait part de sa préoccupation quant à la longueur de l'enquête et du procès pénaux relatifs à la mort de Sergueï Magnitski; demande que la lumière soit faite rapidement sur cette mort tragique et que le coupable soit puni;

9. Expresses its concern regarding the prolonging criminal investigation and process in the case of death of Sergei Magnitsky; calls for a rapid clarification of this tragic death and the punishment of the guilty;


Tout inculpé a le droit d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni.

Any person charged with an offence has the right, if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again, and if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again.


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C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas rester silencieux et nous devons exiger que les coupables soient punis et que le personnel des missions humanitaires soit soigneusement sélectionné et contrôlé.

That is why we cannot remain silent and must demand that the guilty be punished, and that the personnel of humanitarian missions be carefully selected and screened.


6. appuie les efforts déployés pour promouvoir une paix plus durable dans la province d'Atjeh, et souligne qu'il convient non seulement que les violations des droits de l'homme dans la province d'Atjeh fassent l'objet de poursuites judiciaires mais aussi que tous les coupables soient punis;

6. Supports efforts to promote a more durable peace in Aceh, and insists that human rights violations in Aceh must not only be brought before the courts, but that all the guilty parties should be punished;


Tout inculpé a le droit: [ .] d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [ .] h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni; Ce principe est clair dans notre Charte.

Any person charged with an offence has the right: (d) to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal; (h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again; This principle is clear in the Charter. It is wrong to say that the law is contrary to the Charter.


Les propositions permettent de condamner de nouveau quelqu'un qui a déjà purgé sa peine, ce qui va à l'encontre du paragraphe 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés où l'on dit: D'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni.

The proposals permit what amounts to a re-sentencing of someone who has already served his or her sentence, contrary to section 11(8) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. That section states: If finally acquitted of the offence, not to be tried for it again, and if finally found guilty and punished for the offence not to be tried or punished for it again.


L'article 11h) se lit comme suit: «Tout inculpé a le droit, d'une part, de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a déjà été définitivement acquitté; d'autre part, de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni».

Section 11(h) says, and I quote: ``Any person charged with an offence has the right- if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again''.


· garantie de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont on a été définitivement déclaré coupable et puni;

· guarantee of not being tried or punished again for an offence if finally found guilty and punished for it;




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coupables et punies ->

Date index: 2022-06-15
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