Traduction de «coupables d’importer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupable d'inconduite grave [ se rendre coupable d'inconduite grossière ]
guilty of gross misconduct

coupable d'outrage [ coupable de résistance ]
in contempt [ guilty of contempt ]

complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]
conspiracy to import

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation
import quota

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale [ OROEM ]
Ordinance of 21 January 1991 on Water Bird and Migratory Bird Reserves of International and National Importance [ WMBRO ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux éléments sont importants pour le bon fonctionnement de cette commission[29] et la démission forcée de son ancien président, après qu'il eut été avéré qu'il s'était rendu coupable de trafic d’influence[30], donne à penser qu’il est urgent que cette commission reparte sur des bases saines.
Both are important to the effective operation of the Commission,[29] and the forced resignation of the former Chairman following evidence of trading in influence[30] would suggest there is a degree of urgency to put the Commission back on a sound footing.

Et article 103: Emprisonnement minimal d'un an pour quiconque est reconnu coupable d'importation ou d'exportation, sachant qu'il n'y est pas autorisé.
And section 103: One year minimum where a person is convicted of importing or exporting, knowing it is unauthorized.

Il importe dès lors d'établir une distinction claire, le cas échéant et dans la mesure du possible, entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que: les suspects; les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale; les victimes et les autres parties, tels que les témoins; les personnes détenant des informations ou des contacts utiles; et les complices de personnes soupçonnées et de criminels condamnés.
Therefore, a clear distinction should, where applicable and as far as possible, be made between personal data of different categories of data subjects such as: suspects; persons convicted of a criminal offence; victims and other parties, such as witnesses; persons possessing relevant information or contacts; and associates of suspects and convicted criminals.

Si vous êtes déclaré coupable d'un crime, la société vous considère coupable de ce crime jusqu'à ce que vous puissiez prouver votre innocence. De la même façon, jusqu'à ce que vous soyez déclaré coupable d'un crime, la société vous considère innocent, peu importe les apparences.
If you stand convicted of a crime, society says you are guilty of that crime until such time as you demonstrate that you are not convicted of that crime, in the same way that, until you are convicted of that crime, society says you are innocent, no matter what it looks like.

Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord était chargé du suivi de ces accords et supprimait l'exonération aux entreprises coupables de manquements importants.
The Department of Environment in Northern Ireland was responsible for monitoring those agreements, and the relief was withdrawn for those firms having significant shortcomings.

Cela signifie que les tribunaux peuvent imposer une peine maximale pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie à toute personne reconnue coupable d'importer, d'exporter, d'avoir en sa possession en vue d'exporter, de produire ou de faire le trafic de la méthamphétamine.
This means that the courts can impose a maximum sentence of up to life imprisonment for anyone found guilty of importing, exporting, possessing for the purpose of exporting, producing and trafficking meth.

Il importe donc d’établir une distinction aussi claire que possible entre les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, les victimes et les tiers, tels que les témoins, les personnes détenant des informations ou des contacts utiles, et les complices de personnes soupçonnées ou condamnées.
Therefore a clear distinction should as far as possible be made between personal data of different categories of data subjects such as suspects, persons convicted of a criminal offence, victims and third parties, such as witnesses, persons possessing relevant information or contacts and associates of suspects and convicted criminals.

Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires de l’échantillon à l’égard des clients indépendants sur le marché communautaire, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des USA, établis sur une base CAF pour les producteurs-exportateurs américains de l’échantillon qui se sont rendus coupables de dumping sur le marché communautaire.
For the purpose of analysing price undercutting, the weighted average sales prices of the sampled Community producers charged to unrelated customers on the Community market, adjusted to an ex-works level, were compared to the corresponding weighted average prices of the dumped imports from the USA, established on a CIF basis for the sampled exporting producers in the USA which were found to be dumping into the Community market.

Contrairement au ministre de la Défense qui a été présumé innocent parce qu'il n'était pas au courant, les agriculteurs seront présumés coupables, peu importe qu'ils soient au courant ou pas.
Unlike the minister of defence who was assumed innocent on the basis of ignorance, farmers could be ignorant and assumed guilty.