Traduction de «coupables de violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député coupable de violation de privilège
member in contempt

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les graves accusations selon lesquelles les forces de sécurité se seraient rendues coupables de violations des droits de l’homme et auraient fait un usage disproportionné de la force dans le Sud-Est se sont multipliées.
Serious allegations of human rights violations and disproportionate use of force by the security forces in the south-east were increasingly reported.

Dans leurs conclusions à la réunion, les dirigeants de l'Union ont déclaré que «ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme doivent répondre de leurs actes».
In their conclusions to the meeting, EU leaders stated that "those responsible for breaches of international humanitarian law and human rights law must be held accountable".

déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.
Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.

condamne l'utilisation des hôpitaux et des écoles par les parties à un conflit armé, qui en font, de fait, les cibles d'attaques; rappelle à ceux qui utilisent des personnes ou des biens protégés en tant que bouclier ou camouflage, qu'ils se rendent également coupables de violations du droit humanitaire international.
Condemns the use of hospitals and schools by parties to armed conflict, effectively turning them into targets for attacks; recalls that those using protected people or property as human shields or camouflage are also guilty of IHL violations.

En tant que chef du M23, Sultani Makenga s'est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d'exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l'insécurité, les déplacements et le conflit dans la région.
Makenga's actions as the leader of M23 have included serious violations of international law and atrocities against the civilian population of the DRC, and have aggravated the conditions of insecurity, displacement, and conflict in the region.

Cette résolution instaure des mesures restrictives à l’encontre de la Libye et des personnes coupables des violations des droits de l’Homme contre la population libyenne.
The Resolution introduces restrictive measures against Libya and persons guilty of human rights violations against the Libyan population.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

peu de poursuites judiciaires ont été engagées à l'encontre des membres des forces de sécurité coupables de violations des droits de l'homme,
few prosecutions have been brought against members of the security forces guilty of serious human rights violations,

annuler l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, l'article 3 et l'article 4 de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — sacs industriels — C(2005)4634 final), telle quelle a été modifiée par la décision de la Commission du 7 décembre 2005, dans la mesure où la Commission y a constaté que Stempher se serait rendue coupable d'une violation de l'article 81 CE et lui a imposé une amende à ce titre; dans la mesure où la Commission lui enjoint de mettre fin à cette violation et de s'abstenir, à l'avenir, de tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que de tout acte et tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire;
annul Articles 1(2), 2, 3 and 4 of the Commission decision of 30 November 2005, as amended by the Commission decision of 7 December 2005, relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags — C(2005) 4634 final), or at least in so far as those provisions find that Stempher breached Article 81 EC, in so far as a fine is imposed on Stempher in that regard, in so far as Stempher is enjoined to bring that breach to an end and to refrain from repeating any act or conduct described in Article 1, and any act or conduct having an identical or similar object or effect, and to the extent to which that decision is addressed to Stempher;

L'efficacité de l'action de l'autorité nationale est donc fonction des pouvoirs d'investigation que possède cette autorité, mais aussi des voies de droit dont elle dispose en vue de décider d'une affaire, notamment de son pouvoir de prendre des décisions provisoires en cas d'urgence, et des sanctions qu'elle est en droit de prononcer à l'égard des entreprises reconnues coupables de violation des règles de concurrence.
The effectiveness of a national authority's action is dependent on its powers of investigation, the legal means it has at its disposal for settling a case - including the power to order interim measures in an emergency - and the penalties it is empowered to impose on businesses found guilty of infringing the competition rules.