Vertaling van "coupables d'avoir manqué " (Frans → Engels) :

Dans certains cas, à ce qu'on m'a dit, des dommages ont été accordés quand des institutions fédérales avaient été trouvées coupables d'avoir manqué à leurs obligations.
In some cases, according to what I have been told, damages have been awarded when federal institutions have been found guilty of not honouring their commitments.

Deuxièmement, le Statut de Rome prévoit qu'un chef militaire peut avoir manqué à sa responsabilité s'il est coupable de négligence criminelle.
Secondly, the Rome Statute provides that one of the bases of liability of a commander is negligence.

64. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn;
64. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain in addressing concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising their rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain;

44. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn; demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union à développer une stratégie complète, applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière active afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;
44. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain to address concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain; Calls upon the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately and unconditionally release of all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association enact and to ensure impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment and to swiftly facilitate the visit of the Special Rapporteur on torture and other UN human rights mechanisms; reiterates its call for the EU to develop a comprehensive strategy on how the Union and its Member States can actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience;

Je maintiens l’avis, qui a également été exprimé pendant les discussions qui ont précédé le vote au sein de la commission des affaires juridiques, que la proposition de la Commission est une grave erreur et traduit un manque flagrant de compréhension sur le rôle des fonds d’investissement (capital-investissement et fonds spéculatifs), ainsi qu’une confusion entre les banques en tant qu’institutions coupables d’avoir déclenché la crise financière, ces fonds d’investissement de type fermé et les fonds d’investissement de type ouvert (organismes de placement collectif).
I maintain the view, which was also expressed during the discussions prior to the vote in the Committee on Legal Affairs, that the Commission’s proposal is a serious mistake and conveys a glaring lack of understanding about the role of investment funds (private equity and hedge), as well as confusion between banks as the institutions guilty of triggering the financial crisis, these closed-ended investment funds and the open-ended investment funds (mutual funds).

Il est coupable d'outrage pour avoir manqué aux traditions de la Chambre et lui avoir donné, en toute connaissance de cause, une information fausse et trompeuse.
He is in contempt for failing to uphold the traditions of this place and for knowingly providing the House with false and misleading information.

[5] Recours formé contre l'Autriche, à l'issue duquel l'Autriche a été jugée coupable d'avoir manqué aux obligations que lui impose le traité.
[5] Case against Austria, where Austria was found guilty of failing to fulfil its Treaty obligations.

L'Agence n'a encore reconnu aucune banque coupable d'avoir manqué à cet engagement, même si les preuves abondent qu'elles continuent de discriminer les personnes à faible revenu si l'on se fie aux groupes qui se sont adressés à la Coalition, des groupes qui travaillent auprès des personnes à faible revenu.
The agency has yet to find a bank guilty of breaking that commitment even though there's lots of evidence that they're still discriminating against people with low incomes, this according to the groups we hear from in the coalition, groups that work with people with low incomes.

[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.
[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.

Je prétends que cela suffit. On manque vraiment de respect à l'égard du processus judiciaire, ainsi que du juge et du jury qui ont décidé au départ, après avoir examiné les faits, de reconnaître une personne coupable de meurtre au premier degré et de la condamner ainsi à une peine minimale d'emprisonnement de 25 ans, lorsqu'on dit ensuite, plus tard, qu'on ne voulait pas vraiment imposer une peine de 25 ans, mais que 15 ans d'emprisonnement suffisent.
I would suggest that in itself is enough, that it is really a contempt of the court process and of the judge and jury who made the original decision after looking at the facts of giving a first degree murder conviction minimum sentence of 25 years and then later saying ``we did not mean 25 years, 15 is good enough''.