Vertaling van "coupable que quiconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

plaider-coupable
plea bargaining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoqué et prouvé par quiconque prétend à une indemnisation.
8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.

On peut décider que quiconque tue un animal sera accusé à moins que la personne invoque une défense, ou on peut dire que quiconque tue un animal est coupable d'un crime, mais que quelqu'un qui fait de la recherche avec des animaux et respecte le Code comme il se doit n'est pas coupable d'un tel crime.
We can decide that everyone who kills an animal will be charged unless the person can make a defence, or we can say everyone who kills an animal is guilty of a crime, but somebody who does research on that basis and respects the proper code is not guilty of a crime.

14. invite tous les États du Sahel à s'engager dans une politique de prévention et de protection pour éviter que les enfants soient enrôlés de force par des groupes armés; appelle ces États à ne pas les enrôler dans l'armée régulière et à condamner quiconque se rendrait coupable de ce crime de guerre;
14. Calls on all the Sahel countries to embark on a policy of prevention and protection aimed at ensuring that children will not be recruited by force by armed groups; calls on the Sahel countries to refrain from recruiting children to their regular armies and to condemn any person guilty of this war crime;

Quiconque serait déclaré coupable à l'issue d'une procédure sommaire se verrait imposer une amende de 100 $, et quiconque serait déclaré coupable par mise en accusation se verrait imposer une amende de 200 $ si le juge ne précise aucune amende.
Anyone guilty on summary conviction would have $100 levied, and anyone guilty of an offence punishable by indictment would have an additional fine of $200 if no fine had been levied by the judge.

2. se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés dans les provinces orientales de la RDC, et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures susceptibles d'empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;
2. Expresses its deep outrage at the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls in the eastern provinces of the DRC, and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice; calls on the UN Security Council, as a matter of urgency, to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;

2. se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés dans les provinces orientales de la RDC, et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;
2. Expresses its deep outrage at the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls in the eastern provinces of the DRC and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice; calls on the UN Security Council, as a matter of urgency, to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;

2. se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés depuis de trop nombreuses années dans les provinces orientales de la RDC et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;
2. Expresses its deep outrage at the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls which have continued for too many years in the eastern provinces of the DRC and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice, whoever they may be, and calls on the UN Security Council, as a matter of urgency, to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;

Bref, pour les infractions commises intentionnellement ou par insouciance, ainsi que pour l'infraction consistant à causer une douleur, souffrance ou blessure en omettant d'accorder des soins raisonnables, la peine maximale serait portée à cinq ans d'emprisonnement pour quiconque est reconnu coupable d'un acte criminel, ou 18 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 10 000 $ pour quiconque est reconnu coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire.
In brief, for those offences involving intention or recklessness and also for the offence of causing pain, suffering, or injury by failing to provide reasonable care, the maximum penalty would be increased to five years' imprisonment on indictment, or 18 months' imprisonment and/or a fine of $10,000 on summary conviction.

Si le premier ministre n'est pas plus coupable que quiconque dans cette combine de blanchiment d'argent et de pots-de-vin, il est à tout le moins le plus incompétent des argentiers et des chefs que ce pays ait jamais connu.
If the Prime Minister is not as guilty as anyone in this money laundering and kickback scheme, then at a minimum he is the most incompetent money handler and leader this country has ever had.

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».
(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (a) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law'.