Traduction de «coupable nécessaire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

nécessaire pour culdocentèse
Culdocentesis kit

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
Blood-processing autotransfusion system set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.
The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.

3. L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public.
3. The obligation laid down in paragraph 1 not to refer to suspects or accused persons as being guilty shall not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation or to the public interest.

13. demande à nouveau à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, sur la mort de Sergueï Magnitski, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
13. Reiterates its call on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation into the death of Sergei Magnitsky, with no taboo areas, to promptly present concrete conclusions and to take all steps required to bring those responsible to justice; calls, in the event of further inaction by the Russian authorities, for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky, as well as of covering up the case;

21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
21. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;

20. demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
20. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;

L'efficacité de la pression exercée par les pairs en vue de dissuader les États membres de ne pas respecter leurs obligations juridiques, en montrant du doigt les coupables et, si nécessaire, en les critiquant ouvertement, pourrait être améliorée.
The effectiveness of peer pressure to discourage Member States from not complying with their legal obligations, in the form of naming, shaming, and, if necessary, blaming, could be enhanced.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable , lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable, lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if: