Traduction de «coupable ne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

L’allégation que le requérant fait l’objet d’une procédure pénale par les autorités ukrainiennes pour le détournement de fonds ou biens publics ou un abus de pouvoir, causant de ce fait une perte pour des fonds ou biens publics ukrainiens, ou serait susceptible d’être coupable de tels faits, est manifestement erronée.
The allegation that the applicant is subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets or abuse of office thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets or likely to be guilty of the same is demonstrably false.

Quant au comité, honnêtement je ne suis pas certaine que le fait de vouloir trouver un coupable ne serait pas une immense perte de temps parce que je pense que ces attaques — d'après ce que j'en comprends suite à mes lectures — sont extrêmement fluides.
With regard to this committee, frankly I'm not sure that seeking out a culprit as such wouldn't be a giant waste of time, because I think that the nature of these attacks, as I understand it and from the reading that I've done, is that they're extremely fluid.

Viktor Uspaskich a prétendu devant la commission que la sanction qui pourrait lui être infligée s'il était reconnu coupable ne serait que de 14 000 EUR.
Viktor Uspaskich claimed before the Committee that the sanction which could be imposed on him should he lose the case is a fine of only 14.000 Euro.

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient discutés au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including their latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice‑President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

12. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
12. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

annuler l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, l'article 3 et l'article 4 de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — sacs industriels — C(2005)4634 final), telle quelle a été modifiée par la décision de la Commission du 7 décembre 2005, dans la mesure où la Commission y a constaté que Stempher se serait rendue coupable d'une violation de l'article 81 CE et lui a imposé une amende à ce titre; dans la mesure où la Commission lui enjoint de mettre fin à cette violation et de s'abstenir, à l'avenir, de tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que de tout acte et tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire;
annul Articles 1(2), 2, 3 and 4 of the Commission decision of 30 November 2005, as amended by the Commission decision of 7 December 2005, relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags — C(2005) 4634 final), or at least in so far as those provisions find that Stempher breached Article 81 EC, in so far as a fine is imposed on Stempher in that regard, in so far as Stempher is enjoined to bring that breach to an end and to refrain from repeating any act or conduct described in Article 1, and any act or conduct having an identical or similar object or effect, and to the extent to which that decision is addressed to Stempher;

Il serait bon, pour éviter ce danger, de poursuivre au plus vite la construction européenne selon la méthode des pères fondateurs, sans égoïsmes coupables et sans fuites en avant cyniques et inutiles.
It would be as well, in order to avoid this danger, for European integration to be resumed according to the method of our founding fathers, free from contemptible egotism and without calculated, unnecessary leaps forward.

Elles sont coupables des bombardements qui ont affecté non seulement les régions visées mais aussi les régions voisines, ne serait-ce qu'en poussant à l'exil une partie de la population du Kosovo.
They are guilty of bombings which affected not only the targeted regions but neighbouring regions as well, if only because they forced a part of the population of Kosovo into exile.

Si les personnes qui purgent des peines pour meurtres multiples sortaient après 15 ans — disons à l'issue du contrôle judiciaire — ou après 25 ans ou 10 ans, en fonction de l'endroit où elles sont déclarées coupables, ce serait préoccupant.
If, in fact, people serving sentences for multiple murders were getting out at 15 years — say on the judicial review — or at 25 years or 10 years, depending on where they are convicted, that would be a concern.