Traduction de «coupable de posséder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

posséder des compétences de gestion
administer managerial skills | utilise management skills | own management skills | utilise managerial skills

posséder une intelligence émotionnelle
possess emotional intelligence | recognize other people's emotions | have emotional intelligence | own emotional intelligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des modifications précises doivent donc être apportées au Code criminel pour rendre illégal le fait de traiter ou de tuer brutalement un animal, pour hausser la peine maximale en cas de cruauté intentionnelle, pour donner aux juges le pouvoir d'ordonner à toute personne reconnue coupable de cruauté envers des animaux de payer les frais de refuge et de soins vétérinaires, et enfin pour interdire à toute personne reconnue coupable de posséder un animal par la suite.
Therefore, specific changes to the criminal code should ensure that we make it illegal to brutally treat or viciously kill an animal, raise the maximum penalty for intentional cruelty, give judges the authority to order anyone convicted of cruelty to animals to pay restitution for shelter and veterinarian costs, and finally, prohibit anyone convicted of cruelty to animals from owning another animal.

58. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;
58. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;

59. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;
59. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;

Ce mécanisme permet à un juge de rendre une ordonnance interdisant à un délinquant reconnu coupable de posséder un animal pendant une période allant jusqu'à deux ans.
This mechanism allows a judge to order a convicted offender to refrain from owning an animal for up to two years.

Grâce à cette Cour, les coupables de violations massives de la vie et de la dignité humaines savent que la communauté internationale peut leur demander des comptes. Nous espérons tous que cela pourra réduire la fréquence de ces crimes mais, dans les régions où ils sont commis et où les systèmes nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité d’agir, la communauté internationale possède désormais un système complémentaire de justice pénale, exécuté par le biais de la Cour, qui doit rendre la justice d’une manière impartiale, transparente et efficace.
Thanks to this Court, those guilty of mass violations of human life and dignity know that the international community is going to call them to account and we all hope that this will reduce the frequency of these crimes, but in those places where they take place and where national systems do not wish or are not able to act, the international community now has a complementary system of criminal justice, enforced by means of the Court, which must distribute justice in an impartial, transparent and effective manner.

L'efficacité de l'action de l'autorité nationale est donc fonction des pouvoirs d'investigation que possède cette autorité, mais aussi des voies de droit dont elle dispose en vue de décider d'une affaire, notamment de son pouvoir de prendre des décisions provisoires en cas d'urgence, et des sanctions qu'elle est en droit de prononcer à l'égard des entreprises reconnues coupables de violation des règles de concurrence.
The effectiveness of a national authority's action is dependent on its powers of investigation, the legal means it has at its disposal for settling a case - including the power to order interim measures in an emergency - and the penalties it is empowered to impose on businesses found guilty of infringing the competition rules.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integrity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.

Dans un premier temps, nous ne ciblons plus les personnes coupables de posséder des drogues et nous concentrons nos efforts sur ceux qui vendent de la drogue.
So certainly we're moving the focus from someone for possession of drugs and moving it to someone who's trafficking in drugs as one step.