Vertaling van "coupable de participation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de tenir compte du fait que cela dissuadera les personnes concernées de plaider coupable, de participer à un programme de traitement ou d'essayer de changer leur comportement.
It is important to consider the negative effect that this would have on whether or not a person enters a plea of guilty, attends a treatment program or attempts to change his or her behaviour.

9. prie instamment tous les pays de la communauté internationale, dont les États membres de l'Union européenne, de lutter activement contre la radicalisation et d'améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens d'être en mesure de rejoindre les rangs du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pour participer à des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que de s'assurer que ceux qui le font sont poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes;
9. Urges all the countries of the international community, including the EU Member States, to work actively on fighting radicalisation and to improve their legal and jurisdictional systems in order to avoid their nationals and citizens being able to travel to join the so-called ‘ISIS/Daesh’ and participate in violations of human rights and international humanitarian law, and to ensure that, should they do so, they are criminally prosecuted as soon as possible, including for online incitement and support to commit those crimes;

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

En 2008, il a été reconnu coupable de participation à des activités liées au crime organisé aux États-Unis.
He was convicted for his role in organized crime operations in the U.S. in 2008.

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;
9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;

10. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue en dépit des irrégularités troublantes intervenues pendant le procès et des critiques du président Medvedev indiquant que la première condamnation à dix ans de prison, en 2010, était trop sévère; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent l'inquiétude, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol de bois d'une valeur de 16 millions de roubles, mais aussi le cas de Gary Kasparov ou les enquêtes pénales sur Suren Ghazarian;
10. Is shocked by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite disturbing irregularities that have occurred during the trial and former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh,; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the theft of timber worth 16 m roubles, the case of Garri Kasparov or the new criminal probes against Suren Gazaryan;

Cet article propose d'ajouter à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances le paragraphe 10(4), qui autorise un tribunal à reporter la détermination de la peine afin de permettre à la personne reconnue coupable de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général, ou de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.
This clause proposes a new subsection 10(4) to the CDSA which will allow a court to delay the imposition of the sentence so as to enable the offender to participate in a drug treatment program approved by the Attorney General, or to attend a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code.

Il peut être injuste d'interroger directement le délinquant sur ses rapports avec le crime organisé alors qu'il n'a pas été déclaré coupable de participation à une organisation criminelle.
Asking an offender directly about his connection to organized crime when he has not been convicted of participating in organized crime can be unfair, and there is case law before the Federal Court of Appeal.

En général, les parties reconnues coupables de participation à une entente n’engagent pas de procédures judiciaires pour contester l'existence de l’entente ou leur implication dans cette dernière, mais plutôt pour réduire ou éviter les amendes.
Parties found guilty of a cartel often do not go to court to contest the existence of a cartel or their involvement in it, but rather to reduce or avoid fines.

D. considérant qu'Andrzej Pisalnik, porte-parole officieux d'un groupe ethnique polonais du Belarus, a été reconnu coupable de participation à une manifestation non autorisée et condamné à 10 jours de prison, tandis que Veslaw Kewlyak, autre responsable du groupe, a reçu 15 jours de prison au motif qu'il avait rencontré clandestinement un parlementaire polonais en visite,
D. whereas Andrzej Pisalnik, informal spokesman for an ethnic Polish group in Belarus, was found guilty of taking part in an unlicensed demonstration and sentenced to 10 days in jail, while another official of the group, Veslaw Kewlyak, received a 15-day jail term on charges of illegally meeting a visiting Polish parliamentarian,