Traduction de «coupable de délits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit
joint tortfeasor

plaider-coupable
plea bargaining

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Espagne, le Tribunal de Justicial de Castilla y León [19] a déclaré un maire coupable du délit de harcèlement sexuel envers une conseillère municipale, dans la mairie.
In Spain, the Tribunal de Justicial de Castilla y León [19] found a mayor guilty of the crime of sexual harassment of a councillor in the Town Hall.

301. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
301. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;

297. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
297. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;

7. désapprouve la condamnation courante et scandaleuse de mineurs d'âges à la peine de mort et son application dans tous les cas et, en particulier, à l'encontre d'adultes reconnus coupables de "délits" à caractère sexuel ou liés à l'orientation sexuelle, en violation des obligations juridiques internationales de l'Iran;
7. Condemns the routine and outrageous imposition of the death penalty on minors in all cases and, in particular, on adults convicted of 'crimes' involving sexual misdemeanours or sexual orientation, a stance which violates Iran's international legal obligations;

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

Il convient de renforcer l'exigence d'honorabilité en considérant que cette exigence n'est pas remplie par les personnes qui ont été condamnées pour délit intentionnel contre la propriété (vol, fraude) ou pour d'autres délits contre les biens (escroqueries, malversations), et non seulement par les personnes qui se sont rendues coupables de délits liés aux activités d'assurance.
The 'good repute' requirement should be extended to reflect the fact that it is not satisfied by anyone who has been convicted of crimes against property (theft, fraud) or other offences affecting financial assets (embezzlement, misappropriation of funds) rather than only those who have committed insurance-related offences.

Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".
On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.

Cette solution pourrait consister à exiger des représentants responsables de la personne juridique de ne pas s'être rendus coupables de délits ou à attribuer, à la seule fin de l'inscription sur les listes noires, les délits de la personne physique à la personne juridique aussi longtemps que cette personne physique conserve une influence sur la gestion de la personne juridique pour laquelle elle travaillait au moment de l'infraction, ou sur la gestion de toute autre personne juridique.
It could consist of requiring responsible representatives of the legal person to be free of any misconduct or of imputing, for the restricted purpose of blacklisting only, the natural persons' offences to a legal person as long as that natural person still has an influence over the management of the legal person for which he/she was working for at the time of the infringement or over the management of any other legal person.