Traduction de «coupable de conduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduite coupable
culpable conduct

prouver l'existence d'une conduite coupable
prove culpable conduct

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code de conduite s'inscrit en complément de la législation visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui exige de poursuivre effectivement en justice ceux qui se rendent coupables de diffusion de discours haineux illégaux, que ce soit en ligne ou hors ligne.
The Code of Conduct complements legislation fighting racism and xenophobia which requires authors of illegal hate speech offences - whether online or offline - to be effectively prosecuted.

Lorsque le jugement définitif ou la décision administrative définitive considère que l'opérateur économique n'est pas coupable de la conduite qui a fait l'objet d'une qualification juridique préliminaire, et sur la base de laquelle il a été exclu, le pouvoir adjudicateur met fin sans tarder à cette exclusion et/ou rembourse sans tarder, s'il y a lieu, la sanction financière qui aurait été infligée.
Where such final judgment or final administrative decision holds that the economic operator is not guilty of the conduct subject to a preliminary classification in law, on the basis of which it has been excluded, the contracting authority shall, without delay, bring an end to that exclusion and/or reimburse, as appropriate, any financial penalty imposed.

Ils réclament une nouvelle peine minimale obligatoire pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, et souhaitent que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
The petitioners are calling for a mandatory minimum sentence for persons convicted of impaired driving causing death, as well as redefining impaired driving causing death as vehicular manslaughter.

Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
In other words, a driver participating in any of your competitions today, who would cause death or bodily harm or who would commit dangerous driving, would normally be charged under the provisions of the Criminal Code that apply generally to other forms of conduct that are reprehensible for anyone who, by negligence, causes death in any circumstances.

Le sénateur Bryden : Dans le cas d'une personne qui a été déclarée coupable de conduite dangereuse causant la mort et qui est par la suite déclarée coupable de conduite dangereuse causant la mort à l'occasion d'une course de rue, est-ce que la deuxième condamnation est considérée comme une deuxième infraction ou une première infraction pour ce qui est de révoquer son permis de conduire?
Senator Bryden: If a person is convicted of dangerous driving causing death and is later convicted of dangerous driving causing death while street racing, is the second conviction considered a second offence or a first offence for the purpose of taking his licence away?

Nous en sommes au projet de loi C-590 qui modifie le Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang et impose des peines minimales pour les personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
Next, Bill C-590 amends the Criminal Code to establish more severe penalties for an offender operating a motor vehicle with a blood alcohol content greater than 160 milligrams of alcohol per 100 millilitres of blood and imposes minimum penalties on offenders convicted for impaired driving causing bodily harm or death.

Concernant le recours par les États membres à l’exclusion des stades de toutes les personnes qui se sont déjà rendues coupables de conduite violente lors de matchs de football, le Conseil a déjà adopté une résolution le 17 novembre 2003.
As regards the use by Member States of banning from stadiums all the individuals previously guilty of violent conduct at football matches, the Council already adopted a resolution on 17 November 2003.

Il n’existera plus de possibilité de formules tous risques, permettant aux personnes reconnues coupables de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ou d’excès de vitesse, d’obtenir un nouveau permis de conduire à l’étranger.
There will be no more opportunity for all-inclusive packages that have enabled people found guilty of driving under the influence of alcohol or drugs or of speeding to obtain a new licence abroad.

Par exemple, si une personne a déjà été reconnue coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, et qu'elle cause la mort d'une autre personne à la suite d'une conduite dangereuse, elle se verra imposer obligatoirement une ordonnance d'interdiction de conduite à perpétuité.
For example, if a person has already been found guilty of dangerous driving cause bodily harm and they cause another person's death as a result of dangerous driving, they will automatically be banned from driving for life.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].