Traduction de «coupable d'un crime relativement mineur » (Français → Anglais) :

Cela permettrait de classer comme délinquants dangereux des personnes déclarées coupables d'infractions relativement mineures, dans la mesure où elles ont commis trois infractions appelant chacune une peine de plus de deux ans.
This essentially creates a much broader space for people convicted of relatively minor offences to potentially be put forward for consideration under dangerous offender legislation if they have three such offences warranting a sentence of more than two years.

E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

D. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
D. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

13. condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;
13. Condemns the death penalty as such and in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors; calls on Iran to apply the recently adopted UNGA resolution on a moratorium on executions with the ultimate goal of abolishing the death penalty; recalls Iran's international commitments, specifically the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who were convicted of crimes committed while they were minors; calls on the Iranian authorities urgently to amend the penal code in order to transform the moratorium on stoning into a definitive ban;

Le commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein a déclaré: "Le Parlement européen a pris aujourd'hui une initiative importante dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, tout en s'attachant à attraper "les gros poissons" plutôt que "le menu fretin" coupable de délits relativement mineurs tels que le téléchargement pour leur propre compte d'un ou deux titres disponibles sur internet.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "Today the European Parliament has taken an important step forward in the fight against counterfeiting and piracy while keeping the emphasis on catching "the big fish" rather than the "tiddlers" who commit relatively harmless acts like downloading a couple of tracks off the Internet for their own use.

Bien entendu, les Canadiens s'inquiéteraient si quelqu'un était déclaré coupable d'un crime relativement mineur et qu'on le renvoyait dans un autre pays où il encourrait la peine de mort.
Obviously Canadians would have a concern if somebody was convicted of a relatively minor crime and was sent back to another country where they would be sentenced to the death penalty.

Le quart environ des Canadiens appuie des peines minimales obligatoires, même pour les crimes relativement mineurs, tandis qu’environ la moitié les appuie, mais pourvu qu’on prenne en considération les circonstances du crime et le délinquant(67). Pourtant, selon un sondage sur les attitudes du public à l’égard de la détermination de la peine publié en janvier 2007, les plus vifs appuis ont été exprimés en faveur de la justice réparatrice, où les peines imposées ont pour objectif de susciter un sentiment de responsabilité chez le délinquant et d’obtenir réparation pour la victime.
Approximately one quarter of Canadians endorse mandatory minimum sentences even for relatively minor crimes, while about half back them depending on the circumstances of the crime and the offender (67) Yet a survey on public attitudes to sentencing published in January 2007 found that the strongest public support lay with the restorative sentencing objectives of promoting a sense of responsibility in the offender and securing reparation for the crime victim.

Le quart environ des Canadiens appuient des peines minimales obligatoires même pour les crimes relativement mineurs, tandis qu’environ la moitié sont en faveur, mais veulent qu’on prenne en considération les circonstances du crime et le délinquant(53). Pourtant, selon un sondage sur les attitudes du public à l’égard de la détermination de la peine publié en janvier 2007, les plus vifs appuis ont été exprimés en faveur de la justice réparatrice, où les peines imposées ont pour objectif de susciter un sentiment de responsabilité chez le délinquant et d’obtenir réparation pour la victime.
Approximately one quarter of Canadians endorse mandatory minimum sentences even for relatively minor crimes, while about half back them depending on the circumstances of the crime and the offender (53) Yet a survey on public attitudes to sentencing published in January 2007 found that the strongest public support lay with the restorative sentencing objectives of promoting a sense of responsibility in the offender and securing reparation for the crime victim.