Traduction de «circonstances du crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

Force opérationnelle - Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance [ FO C-IED | Force opérationnelle pour contrer les dispositifs explosifs de circonstance ]
Counter-Improvised Explosive Device Task Force [ Counter-IED Task Force | C-IED TF ]

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la vieille ville de Sanaa, site inscrit au patrimoine culturel de l'humanité et est symbole d'une histoire millénaire du savoir, et l'ancienne cité de Marib ont été bombardées, la dernière ayant été complètement détruite par une frappe aérienne; que cette destruction intervient une semaine à peine après celle du musée national de Dhamar, qui abritait quelque 12 500 pièces, témoins du riche patrimoine culturel de la région environnante; que de nombreux autres sites historiques subissent les dégâts collatéraux du conflit armé au Yémen; considérant que les actes de destruction du patrimoine culturel et archéologique ont été qualifiés, dans certaines circonstances, de crimes contre l'humanité et de "nettoyage culturel", et constituent un crime de guerre d'après le statut de Rome de la Cour pénale internationale;
J. whereas the old city of Sana’a, a World Heritage Site which is the symbol of a millennial history of knowledge, and the ancient city of Marib were bombarded and the latter completely destroyed by an airstrike; whereas this destruction came just one week after the National Museum in Dhamar, containing some 12 500 artefacts which bear witness to the rich cultural heritage of the surrounding region, was destroyed; whereas many other historical sites are suffering collateral damage from the armed conflict in Yemen; whereas the acts of destruction of archaeological and cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity and ‘cultural cleansing’, and amount to a war crime according to the Rome Statute of the International Criminal Court;

I. considérant que Palmyre est un des symboles du riche patrimoine culturel de la Syrie, dans la mesure où s'y trouvent les ruines monumentales d'une grande cité qui constituait autrefois l'un des centres culturels les plus importants de l'Antiquité; considérant que les massacres et les actes de destruction du patrimoine culturel et archéologique de l'EI ont été qualifiés, dans certaines circonstances, de crimes contre l'humanité et de "nettoyage culturel", et constituent un crime de guerre d'après le statut de Rome de la Cour pénale internationale; considérant que ces attaques systématiques contre le patrimoine culturel ont été qualifiées par la directrice générale de l'Unesco, Irina Bokova, de "nettoyage culturel";
I. whereas Palmyra is a symbol of Syria’s rich cultural heritage, containing the monumental ruins of a great city that was one of the most important cultural centres of the ancient world; whereas IS/Da’esh’s mass killings and acts of destruction of archaeological and cultural heritage have been considered, under certain circumstances, to constitute crimes against humanity and ‘cultural cleansing’, and amount to a war crime according to the Rome Statute of the International Criminal Court; whereas these systematic attacks on cultural heritage were described by UNESCO Director-General Irina Bokova as ‘cultural cleansing’;

Les crimes de guerre peuvent survenir dans les mêmes circonstances que le génocide et les crimes contre l'humanité, mais ces derniers, à la différence des crimes de guerre, ne sont pas liés à l'existence d'un conflit armé.
War crimes may occur in the same circumstances as genocide and crimes against humanity but the latter, unlike war crimes, are not linked to the existence of an armed conflict.

Dans ces circonstances, le Conseil estime que l'importation dans l'Union européenne de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol devrait être interdite, à l'exception des marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.
In these circumstances, the Council considers that the import into the European Union of goods originating in Crimea or Sevastopol should be prohibited, with the exception of goods originating in Crimea or Sevastopol having been granted a certificate of origin by the Government of Ukraine.

10. demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;
10. Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;

Quinze États membres (CZ, DK, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LT, MT, AT, RO, FI, SE et SK) ont eu recours à la première option prévue à l’article 4 en précisant dans leur code pénal que la motivation raciste et xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne tous les crimes.
Fifteen Member States (CZ, DK, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LT, MT, AT, RO, FI, SE and SK) have made use of the first option provided for in Article 4 by stipulating in their criminal codes that racist and xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to all crimes.

En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.
With regard to ‘hate crime’, Member States must ensure that racist and xenophobic motivation is considered as an aggravating circumstance, or alternatively that such motivation may be taken into account by the courts in determining the applicable penalties.

26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.
26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;

Article 6 : seuls la Grèce, la Hongrie et le Luxembourg prévoient, et Chypre prévoira, au terme de sa procédure législative, des circonstances atténuantes pour la peine sanctionnant les crimes terroristes, qui tiennent compte de certaines des circonstances particulières définies par cet article.
Article 6 : Only Greece, Hungary and Luxembourg have and Cyprus will have, after completing its legislative procedure, specific mitigating circumstances for the penalty imposed for terrorist crimes, taking account of some of the particular circumstances set up in this Article.