Traduction de «cotonou prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

[42] Pour les pays ACP, l'accord de Cotonou prévoit déjà l'exemption de droits de douane pour la grande majorité des lignes tarifaires et la négociation de zones de libre échange avec les partenaires ACP aura lieu au cours des prochaines années.
[42] ACP countries under the Cotonou agreement where the vast majority of tariff lines are already subject to zero tariffs and where free trade areas will be negotiated with ACP partners over the coming years.

29. encourage la présidence belge à mettre en place, dans l'esprit de l'Accord de Cotonou, une stratégie commune en matière de prévention des conflits en Afrique, accordant avant tout une place centrale à une plus grande participation des organismes de base à toutes les étapes de la coopération au développement, comme le prévoit déjà l'Accord de Cotonou; considère la position commune de l'Union européenne de mai 2001 comme un pas encourageant dans ce sens;
29. Encourages the Belgian Presidency, acting in the spirit of the Cotonou Agreement, to frame a common strategy for conflict prevention in Africa, focusing above all on the greater involvement of grass-roots organisations in all stages of development cooperation, as already provided for under the Cotonou Agreement; considers the EU common position of May 2001 as an encouraging step in that direction;