Vertaling van "cotise aucunement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations
level cost methods | level contribution methods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Afin de déterminer les sommes, les montants et les crédits visés aux paragraphes (2) à (5) dans les cas où la cotisation est une modification ou une nouvelle cotisation, aucun montant payé par la personne faisant l’objet de la cotisation ou par le ministre à valoir sur le montant dû ou le paiement en trop indiqué dans l’avis de cotisation initiale ou dans toute cotisation postérieure liée à celui-ci, de même qu’aucun montant réputé payé en application du paragraphe 81.14(2), n’est pris en considération.
(6) For the purposes of determining the sums, amounts and credits referred to in subsections (2) to (5), where the assessment is a variation of an assessment, or a reassessment, no amount paid by the person assessed or the Minister on account of the amount owing or overpayment as set out in the notice of the original assessment or any subsequent assessment related thereto, and no amount deemed by subsection 81.14(2) to have been paid, shall be taken into consideration.

c) si une société ou une société de personnes (sauf celles qui sont des organismes étrangers à but non lucratif tout au long de l’année) est un cotisant, aucun particulier qui a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime étranger ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels un cotisant, ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci, verse ou est tenu de verser des cotisations pour l’année;
(c) if a corporation or partnership (other than a corporation or partnership that is a foreign non-profit organization throughout the year) is a contributor, no individual who is entitled (either absolutely or contingently) to benefits under the foreign plan is a member of a registered pension plan, or a beneficiary under a deferred profit sharing plan, to which a contributor, or a person or body of persons not dealing at arm’s length with a contributor, makes, or is required to make, contributions in relation to the year;

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

En ce qui concerne la cotisation, aucune véritable période d'appel est prévue — c'est-à-dire que le délai est très court — à l'égard des compagnies forestières qui s'efforcent de respecter toutes les conditions administratives qu'on leur impose, alors qu'elles doivent payer des taxes punitives et tout de même essayer de rester viables, malgré l'adoption de cet accord sur le bois d'oeuvre.
For the assessment, we haven't seen a really valid appeal period it's a very short period of time for softwood companies that are endeavouring to keep up with the administrative burden as well as all of the punitive taxes and keep their doors open as a result of this particular agreement.

Lorsqu'une personne perçoit des pensions de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé d'une personne recevant le même montant de pensions de l'État membre compétent .
If a person receives a pension from more than one Member State, the amount of contributions deducted from all the pensions paid shall under no circumstances be greater than the amount deducted from a person with the same amount of pension obtained from the competent Member State.

Parce que les rendements financiers sont devenus négatifs, les fonds de pension, et les entreprises qui les utilisent, sont en train de passer d'un système à prestations garanties, c'est-à-dire un système où les cotisants savent ce qui les attend à la retraite, à un système à contribution garantie, c'est-à-dire un système où l'on connaît le montant des cotisations mais où les cotisants ne reçoivent aucune garantie quant au résultat de la politique d'investissement des gérants des fonds.
Due to negative financial yields, companies with pension funds no longer have a guaranteed benefit system but a guaranteed contribution system. In a guaranteed benefit system, contributors save money which they will receive in their retirement. In a guaranteed contribution system, people know how much they are contributing, but receive no guarantee of the result of fund managers’ investment policy.

Les experts juridiques citent notamment l'exemple du Royaume-Uni où les cotisations de pension pourraient être déductibles d'impôt si les conjoints aidants étaient en mesure de cotiser à titre personnel; or tant que celles-ci ne peuvent obtenir que des droits dérivés en matière de pension, les sociétés ne tirent aucun bénéfice de cette incitation fiscale.
The legal experts also point to examples such as that of the UK, where pension contributions could be claimed against tax if assisting spouses were able to make individual contributions, but while assisting spouses in the UK are only able to obtain derived pension rights, companies do not gain from this tax incentive.

Il pourra donc retirer 95 000 $, disons 100 000 $, pour le reste de ses jours, sans bénéficier en rien de ces gains de 2,3 millions de dollars accumulés pendant la durée de versement de cotisations. Aucune forme de gains, tout simplement les 2,4 millions de dollars.
They can draw $95,000, $100,000, for the rest of their life, without even attributing any earnings on that $2.3 million during the time that that is being paid out — no earnings at all, just the 2.4 straight up.

Évidemment, le gouvernement fédéral manifeste le plus grand intérêt à ce surplus, intérêt d'autant plus choquant que le gouvernement ne cotise aucunement à cette caisse, puisqu'elle est autofinancée par les primes des travailleurs et des employeurs.
Obviously, the federal government is very interested in this surplus, an interest that is especially upsetting because it does not contribute at all to this fund, since it is funded by the contributions of workers and employers.