Vertaling van "cotisations-retraite déjà versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des cotisations versées à un dépositaire dans le cadre d'une convention de retraite
Return of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)

État des cotisations versées à un dépositaire d'une convention de retraite
Statement of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

Le texte pose aussi le principe du remboursement des cotisations-retraite déjà versées par les travailleurs qui quittent l’Union européenne, puisqu’ils seront de toute façon dans l’impossibilité de toucher leurs droits à la retraite.
The text also sets out the principle of reimbursing pension contributions already made by workers who leave the EU, since they will be unable to receive their pensions after they retire.

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach", could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.

Dans cette rémunération figurent les cotisations versées par les employeurs, pour le compte de leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale ou aux compagnies d'assurance privées ou caisses de retraite – que les cotisations soient capitalisées ou non – afin de garantir une protection sociale aux salariés.
Included are contributions paid by employers, on behalf of employees, to social security schemes or to private insurance or pension funds (whether funded or unfunded) to secure benefits for employees.

Par ailleurs, les modalités relatives à la reconnaissance fiscale des régimes et le niveau de la déductibilité fiscale varient selon les États membres, ce qui engendre d'autres inégalités de traitement: c'est ainsi que de nombreux États membres limitent le bénéfice de l'abattement fiscal aux régimes nationaux et ne l'étendent pas aux cotisations qui sont versées à des institutions de retraite établies dans d'autres États membres.
Further inequalities in treatment stem from the fact that the conditions for tax recognition of schemes and the amount of allowable deductions vary widely. Many Member States do not therefore extend the tax relief available domestically to contributions paid to pension institutions established in other Member States.

6. invite les États membres ayant mis en place le système EET ou ETT à ne pas introduire de procédure d'infraction auprès de la Cour de justice européenne mais à autoriser les travailleurs migrants à déduire les cotisations versées auprès de l'institution de retraite avant leur départ et d'autoriser les travailleurs sédentaires à déduire les cotisations versées à des institutions de retraite de nature comparable établies dans d'autres États membres, en tenant compte des exigences des États membres;
6. Calls on Member States using the EET or ETT system not to allow the situation to reach the stage of infringement proceedings before the Court of Justice of the European Communities, but to permit migrant workers the deductability of pension contributions paid to the pension scheme which they were already subscribed to before they emigrated, and to permit non-migrant workers the deductability of pension contributions to pension institutions established in other Member States which are comparable in motive and intention, taking account of the requirements imposed by Member States;

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.
Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.

Ces mesures comprennent le relèvement de l'âge officiel de la retraite ou du nombre d'années de cotisations requises pour avoir droit à une pension complète, la réduction de la pension versée en proportion des rémunérations antérieures, ou l'établissement d'un rapport plus étroit entre cette pension et les cotisations, la création de fonds spéciaux destinés à financer les transferts à venir ou l'incitation au développement de régimes privés de pension par capitalisation.
They include increasing the official age of retirement or the number of years of contributions required to qualify for a full pension, reducing the pension paid in relation to past earnings, or relating it more closely to contributions, creating special funds to finance future transfers or encouraging the development of private, funded pension schemes.