Le paragraphe prévoit également qu'en dépit du fait que le taux de cotisation était établi pour ces années, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — qui s'appelle maintenant le ministre de l'Emploi et du Développement social — ainsi que le ministre des Finances, la commission et l'actuaire continuent à assumer des responsabilités, en vertu de la loi, à l'égard du calcul des taux de cotisation en place pour les années visées.
It also provides that despite the fact the premium rate was set for those years, the Minister of Human Resources and Skills Development — styled the Minister of Employment and Social Development — and the Minister of Finance, the commission, and the actuary continue to have responsibilities under the act for the operation of the rate-setting regime in place for those years.