L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a), en date du 15 juin 2010, il a été déterminé que pour l’année 2009, 72 786 particuliers pourraient avoir trop cotisé à leur compte d’épargne libre d’impôt, CELI, c’est à dire plus de 5 000 $.
Hon. Keith Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), as of June 15, 2010, it was determined that for calendar year 2009, 72,786 individuals may be in excess contributions, i.e., contributions over $5,000.