Vertaling van "cotisations pendant sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années
4 out of 6 rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) à l’égard du prestataire qui a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus qui ont fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été soumise à l’Agence ou fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là :
(a) in respect of a claimant who was paid less than 36 weeks of regular benefits in the 260 weeks before the beginning of their benefit period and who, according to their income tax returns for which notices of assessment have been sent by the Canada Revenue Agency, paid at least 30% of the maximum annual employee’s premium in 7 of the 10 years before the beginning of their benefit period or, if their income tax return for the year before the beginning of their benefit period has not yet been filed or a notice of assessment for that year has not yet been sent by that Agency, in 7 of the 10 years before that year,

En exigeant le versement de cotisations pendant sept des dix dernières années, on permet aux prestataires de maintenir leur admissibilité aux prestations même s'ils se sont temporairement absentés du marché du travail, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant par exemple, ou à cause d'une maladie, ou s'ils n'ont pas versé de cotisations pendant une période d'emploi autonome.
Requiring these contributions for seven of the last ten years allows claimants to remain eligible even though they have had a temporary absence from the labour market; for example, due to the birth or adoption of a child or due to illness or non-contribution to the program as a result of being self-employed for a period of time.

Selon la première, le critère voulant que la personne ait cotisé pendant sept ans sur dix permet jusqu'à trois ans d'absence du marché du travail.
The first provision contains criteria which allows a person who has paid premiums seven years out of ten to have been out of the job market for three years.

De plus, seront aussi exclus tous les travailleurs ayant travaillé plus de sept ans mais n'ayant pas cotisé pendant un certain nombre d'années, par exemple pendant 10, 12 ou 15 ans selon l'escalier dans lequel il se trouve, soit à hauteur de 30 p. 100 de la cotisation.
In addition, all workers who have worked for more than seven years but who did not contribute 30% of the employee's premium for 10, 12 or 15 years, for example, depending on their situation, will also be excluded.

Par exemple, au bas de l’échelle, les prestataires qui ont versé au moins 30 p. 100 de leur cotisation ouvrière (c.-à-d. la cotisation d’employé) maximale pendant sept des dix années précédant le début de leur période de prestations auront droit à cinq semaines de prestations additionnelles.
For example, at the bottom of the scale, claimants who contributed at least 30% of their maximum employee premiums in 7 of the 10 years preceding the start of their benefit period would be entitled to receive an additional 5 weeks of benefits.