Traduction de «cotisations obligatoires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation obligatoire [ cotisation requise ]
required contribution [ compulsory contribution | mandatory contribution ]

cotisation obligatoire | obligation de cotiser
liability to contribution

cotisation obligatoire de sécurité sociale
compulsory social insurance contribution

régime de pensions à cotisations obligatoires établies en fonction du revenu
compulsory earnings-related contributory pension

cotisant obligatoire
compulsory participant

précompte obligatoire | retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique
automatic check-off | compulsory check-off

retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire
automatic check-off | compulsory check-off

cotisations sociales obligatoires à la charge des salariés
compulsory employees' social contributions

cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs
compulsory employers' actual social contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, aux termes de la législation allemande, l’admissibilité à une prestation est subordonnée au fait qu’un nombre donné de cotisations obligatoires soient versées pendant une période spécifiée (période de référence) et si ladite législation stipule que les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations ou a élevé des enfants prolongent ladite période, les périodes pendant lesquelles la personne a reçu une pension d’invalidité ou de vieillesse aux termes de la législation du Canada ou des prestations versées en raison de maladie, de chômage ou d’accident du travail (à l’exception des pensions) aux termes des lois du Canada ou des lois d’une province canadienne ainsi que les périodes pendant lesquelles une personne a élevé des enfants au Canada prolongent également ladite période de référence.
Where under German legislation entitlement to a benefit is conditional upon the fact that a given number of mandatory contributions has been paid within a specified period (reference period) and where that legislation provides that this period is extended by periods of receipt of benefits or periods of child raising, this reference period shall also be extended by periods of receipt of invalidity or old-age pensions under the legislation of Canada or benefits on account of sickness, unemployment or industrial injury (except pensions) under the laws of Canada or the laws of a province of Canada and by periods of child raising in Canada.

Y a-t-il une recommandation voulant qu'en cas d'instauration d'un régime de pension universel, les Canadiens soient universellement tenus d'y contribuer — c'est-à-dire qu'il y ait des cotisations obligatoires de la part de tous les Canadiens?
Is there a recommendation that if there's a universal pension plan, Canadians universally be required to contribute that there be mandatory contributions for all Canadians?

Chez les employés salariés, le programme est obligatoire pour tous, et les coûts sont répartis entre tous les cotisants, qu'ils soient susceptibles de recevoir ou non des prestations.
In the case of employed persons, the program is mandatory for everyone and the costs of the program are spread among everyone whether they are likely to receive benefits or not. It's a wider spread.

A la seule disposition, il ne sera plus interdit qu'un indépendant emploie son conjoint ou partenaire dans la société en tant que salarié, ce qui résout d'une manière exemplaire le problème de la sécurité sociale indépendante du conjoint aidant, la possibilité de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires.
Under the single provision, it will no longer be prohibited for self-employed persons to employ their spouse or partner in the company as an employee, thereby offering an exemplary solution to the problem of the independent social security cover of the assisting spouse and making it possible to enter the salary actually paid to the spouse as operating expenditure provided both that it represents the normal pay for services duly rendered and that all legally compulsory taxes and contributions are paid.

C'est pourtant loin d'être le cas partout. Le rapporteur considère que les cotisations de sécurité sociale au titre du conjoint aidant, au même titre que pour le travailleur indépendant, devraient être déductibles d'impôt, qu'elles soient obligatoires ou non.
This is by no means universally the case, however, and the rapporteur believes that all social security contributions for the assisting spouse, as for the self-employed worker, should be tax deductible whether they are compulsory or not.

11. reconnaît la nécessité d'une information plus détaillée concernant l'incidence des systèmes fiscaux sur les conjoints aidants au sein d'une entreprise, en particulier quant aux conséquences de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation de la société la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition toutefois qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires;
11. Recognizes the need for more information concerning the impact of tax systems on persons assisting in the business, in particular with regard to the consequences of declaring as business expenditure the remuneration actually paid to the spouse, on the two conditions that this is the normal remuneration for necessary services actually rendered and that all the legally required deductions and contributions have been made;

10. recommande que les États membres prévoient dans leurs régimes fiscaux des incitations fiscales au cas où l'entreprise familiale choisirait d'affilier le conjoint aidant à la sécurité sociale et considère que toutes les cotisations des conjoints aidants, qu'elles soient volontaires ou obligatoires, devraient être déductibles d'impôts en ce qui concerne les revenus de la société ou de l'entreprise;
10. Recommends that Member States make provision in their fiscal systems for tax incentives should family businesses opt to take out social security cover for the assisting spouse, and considers that all contributions for assisting spouses, whether voluntary or compulsory, should be tax deductible against the income of the company or business;

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont la SONITO; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
Joint measures implemented by the Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), which is the only trade association recognized in France in the processed fruit and vegetables sector, are financed by its member organizations, including SONITO. One of these member organizations is also financed by compulsory contributions levied on products imported from the other Member States. The Commission took note of the undertaking by the French authorities that these levies would be abolished at the start of the 1994/95 marketing year, i.e. in April/May 1994.

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont le BIP; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
The joint measures carried out by the French inter-trade organization for processed fruit and vegetables (ANIFELT) - the only recognized inter-trade organization in France in the processed fruit and vegetables sector - will be financed by member organizations, including the BIP. One of these organizations is also funded by compulsory levies on products imported from the other Member States. The Commission has taken official note of the commitment by the French authorities to abolish these levies at the beginning of the 1994/95 marketing year in April-May 1994, on the understanding that the commercial and administrative texts giving effect to this abolition will be transmitted to it before 1 July 1994.