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Cotisation excédentaire
Excédent de cotisation
Excédent involontaire de cotisation
Excédent volontaire de cotisation

Vertaling van "cotisations excèdent largement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cotisation excédentaire [ excédent de cotisation ]

excess contribution


excédent volontaire de cotisation

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]


excédent involontaire de cotisation

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a bien longtemps, l'ACRSA affirmait déjà que la seule façon de garantir un taux neutre des cotisations à l'assurance-emploi était de créer un fonds de fiducie spécifique distinct des recettes générales du Canada et géré en toute indépendance par rapport au gouvernement. Depuis 10 à 12 ans, les cotisations à l'assurance-emploi ont été fixées à des taux qui ont constamment dépassé largement les coûts du programme, ce qui a occasionné l'accumulation d'un excédent de 54 mil ...[+++]

Over the last 10 to 12 years, EI premiums have been set at rates that consistently far exceeded program costs, resulting in the accumulation of a $54-billion surplus in the EI account.


Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous faire savoir quelles mesures le gouvernement entend inclure dans la loi habilitante pour s'assurer que ce droit ne servira qu'à défrayer les coûts de la sécurité aéroportuaire et qu'il ne deviendra pas un autre impôt spécialement affecté comme c'est le cas de l'assurance-emploi dont les cotisations excèdent largement le coût des programmes?

Honourable senators, could the government leader advise the Senate as to what safeguards the government intends to put in the enabling legislation for this tax to ensure that it is only used to pay for airport security and does not become another version of a dedicated tax, such as the one related to the Employment Insurance fund, where premiums far exceed program costs?




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cotisations excèdent largement ->

Date index: 2023-11-21
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