Vertaling van "cotisation sera établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pensions à cotisations obligatoires établies en fonction du revenu
compulsory earnings-related contributory pension

impôt établi [ impôt fixé | cotisation d'impôt ]
assessed tax [ tax assessed ]

Formule de versement de cotisation établies pour les retenues à la source, de pénalités et d'intérêt
Remittance Form for Source Deductions Amounts Assessed, Penalty and Interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une fois que le Compte des opérations de l'AE sera équilibré, les taux de cotisation seront établis annuellement à un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans, afin de veiller à que les revenus et les dépenses atteignent un équilibre pendant cette période.
In addition, once the EI Operating Account has achieved balance, premium rates will be set annually at a seven-year break-even rate to ensure that EI revenues and expenditures break even over that period.

Il est également prévu dans le budget que, quel que soit le taux de cotisation fixé, il sera établi en fonction de la méthodologie ou de l'approche décrite dans le projet de loi qui traite du nouveau mécanisme d'établissement des taux.
The budget also indicated that whatever rate was set, it would be set taking into account the methodology or the approach to premium setting tabled in the proposed legislation for a new rate-setting mechanism.

Cet examen sera guidé par certains principes clés: la transparence devrait prévaloir dans l'établissement des taux de cotisation; ces taux devraient être établis selon l'avis d'experts indépendants; le niveau des recettes tirées des cotisations devrait correspondre aux coûts prévus des programmes; l'établissement des taux de cotisation devrait en réduire l'incidence sur le cycle économique; et finalement, le taux de cotisation devrait demeurer relativement stable.
This review will be guided by certain key principles: transparency is critical in setting the premiums; these premiums must be based on the advice of independent experts; revenue levels from premiums must correspond to the expected costs of programs; premiums should be set at levels that reduce the impact on economic cycles; and finally, the premiums should remain relatively stable.

Puisque le ministre est le ministre et que c'est lui qui prépare un plan d'action qui sera connu le plus tôt possible pour qu'on fasse une vraie consultation de tout le monde, je lui pose cette question-ci: Confirme-t-il qu'il se prépare à modifier le Régime d'assurance-chômage afin que le taux de cotisation soit établi en fonction du risque de perte d'emploi chez chacun des travailleurs, faisant en sorte que ceux détenant un emploi précaire seront davantage touchés?
Will the minister, since he is in charge and he is the one who prepares the action plan which will be known as soon as possible so that everyone can really be consulted, confirm that he is preparing to modify unemployment insurance in such a way that the premium rate will depend on each worker's risk of job loss, so that those who hold insecure jobs will be hit harder?

Je crois que cette société d'État relèvera du ministre des Ressources humaines et du Développement social et qu'elle sera dotée d'un conseil d'administration indépendant. Les 2 milliards de dollars permettront de créer un compte bancaire distinct, et le mécanisme de fixation des taux de cotisation sera établi à partir de ce fonds, qui sera administré par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada que l'on compte mettre sur pied.
The $2 billion is to provide a separate bank account, and the mechanism for premium rate setting will be established on the basis of that fund, which is established under the proposed Canada employment insurance financing board.