- Sur le plan juridique, . la cotisation sera identique en valeur absolue pour toutes les huiles végétales et marines et ne faussera pas le rapport de la compétitivité entre les produits indigènes et les produits importés, elle sera non-discriminatoire et par conséquent compatible avec l'Art. III par. 1 du GATT; . la production communautaire ne serait pas avantagée par rapport au produit d'importation car les seuils de garantie devraient avoir comme résultat de plafonner cette production.
- As regards the legal aspects . the levy will be identical in absolute terms for all vegetable and marine oils and fats and will not distort competition between home-grown products and imported products. it will therefore be non-discriminatory and thus compatible with Art. III par. 1. of the GATT; . Community production will receive no advantage over imports because the result of the guarantee thresholds should be to place a ceiling on Community production.
