Vertaling van "cotisation doit permettre " (Frans → Engels) :

L'extension de la couverture sociale doit permettre de réduire sensiblement la concurrence déloyale entre les entreprises qui emploient du personnel embauché au moyen de contrats atypiques exonérés de cotisations sociales et leurs concurrents qui n'ont pas recours à ce procédé pour réduire leurs charges.
The extension of coverage is set to lead to a noticeable reduction in unfair competition between those firms that employ staff on non-standard contracts exempted from social security contributions and their competitors not reducing costs in this manner.

a) les renseignements obtenus en vertu de la présente loi, au sujet des gains et des cotisations de tout cotisant, qu’exige le ministre pour permettre le calcul du montant des gains non ajustés ouvrant droit à pension que doit indiquer le compte du cotisant dans le registre des gains établi selon l’article 95, et pour identifier, dans le registre des gains, les gains non ajustés des cotisants ouvrant droit à pension, selon les renseignements contenus dans les déclarations faites en conformité avec la partie I;
(a) such information obtained under this Act with respect to the earnings and contributions of any contributor as is required by the Minister to permit the calculation of the amount of the unadjusted pensionable earnings to be shown to the account of the contributor in the Record of Earnings established under section 95, and to identify in the Record of Earnings the unadjusted pensionable earnings of contributors, according to information contained in returns made pursuant to Part I;

Voici, à mon avis, les caractéristiques qu'un régime de pension devrait avoir : offrir une rente de retraite à vie ciblée et prévisible; offrir une marge de cotisation ou d'accumulation suffisante pour fournir un revenu de retraite adéquat; pouvoir verser une rente d'invalidité quand une personne devient invalide alors qu'elle fait encore partie de la population active; permettre l'accumulation de prestations de retraite pendant des périodes d'absence du marché de l'emploi si une personne devient invalide, doit s'occuper d'enfants, est au chômage, et ainsi de suite; permettre la mise en commun des risques de longévité et d'investissement afin de réduire les coûts assumés par les membres; permettre la gestion en commun de l'actif afin de réduire les frais d'administration, et offrir une nouvelle marge de cotisation quand les membres subissent des pertes d'investissement ou que le marché est à la baisse.
The features that I think would be desirable in a pension plan are: that it pay a predictable lifetime pension; that it provide sufficient contribution or accumulation room to provide an adequate pension; that it can pay a disability pension when a person becomes disabled while they are still in the workforce; that it will allow a pension to be earned during workforce absences for disability, child care, unemployment periods, et cetera; that it will allow pooling of longevity and investment risk to reduce the cost of pensions for members; that it will allow asset pooling to reduce the cost of administration; and that it will allow new contribution room to be provided when members have investment losses when there is a market downturn.

Vous connaissez tous l'argument selon lequel le plafond de 15 500 $ pour les REER, vers lequel nous nous dirigeons, doit permettre d'assurer un traitement équitable aux travailleurs indépendants face à ceux qui cotisent à un régime de pension enregistré.
I'm sure you will have heard the argument that the reason we are moving over time towards a $15,500 limit for RRSPs is that this will provide equitable treatment of self-employed people vis-à-vis people with registered pensions.

Le passif doit diminuer l’actif au titre des prestations définies ou augmenter le passif au titre des prestations définies de manière à permettre qu’aucun profit ou perte ne survienne du fait de l'application du paragraphe 58 de IAS 19 lorsque les cotisations seront payées.
The liability shall reduce the defined benefit asset or increase the defined benefit liability so that no gain or loss is expected to result from applying paragraph 58 of IAS 19 when the contributions are paid.

La première prévoit que le taux de cotisation doit permettre de générer des revenus suffisants pour couvrir les coûts du programme pendant un exercice.
One is that there should be sufficient revenues generated in order to fund program costs over a business cycle.

1. Le Conseil des membres procède à la liquidation des comptes dans les conditions qu’il juge équitables, en tenant compte de tous les engagements comportant des conséquences juridiques pour le Conseil oléicole international et qui auraient des répercussions sur les cotisations d’un membre qui s’est retiré du présent accord, qui a été exclu du Conseil oléicole international ou qui a de toute autre manière cessé d’être partie au présent accord, ainsi que du temps nécessaire pour permettre une transition adéquate, en particulier lorsqu’un terme doit être mis à ces engagements.
1. The Council of Members shall determine any settlement of accounts which it finds equitable, taking into account all the commitments entailing legal consequences for the International Olive Council and which would have repercussions on the contributions of a Member which has withdrawn from this Agreement or which has been excluded from the International Olive Council or has otherwise ceased to be a Party to this Agreement, as well as the time needed to ensure an adequate transition, in particular when such commitments have to be terminated.

Cette ligne budgétaire doit inclure toutes les sommes octroyées par l'État aux différents régimes de retraite publics ou privés pour permettre le versement des prestations de pension au niveau prévu par la loi ou par des contrats privés dans le cas où les ressources provenant des cotisations versées par les actifs sont insuffisantes.
This item should include all the sums disbursed by the State to individual public or private pension funds for the payment of pension benefits, at the level provided for by law or by private contracts, where there are insufficient resources contributed by the working population.

Le deuxième amendement doit permettre le paiement des intérêts sur les cotisations excédentaires aux régimes; si un participant a versé des cotisations excédentaires, nous pouvons lui payer de l'intérêt lorsque nous sommes tenus de lui restituer son argent.
The second amendment is to allow for the payment of interest on overpayments made under the acts; if a plan member has overpaid, we can pay them interest when we are required to give them money back.