Vertaling van "cotisation assujettie à des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation assujettie à des restrictions
restricted contribution

unité d'action assujettie à des restrictions
restricted stock unit | RSU

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

personne assujettie à des restrictions
restricted party

activité assujettie à des restrictions
constrained activity

somme assujettie à des restrictions
restricted amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives prévues par la présente décision;
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives,
payments due under contracts, agreements or obligations that arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures;

Le règlement fixe les conditions applicables aux marchandises qui circulent d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou non du territoire d’un pays tiers, et dont la sortie ou l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions.
The regulation sets out the conditions which apply to goods that, moving from one point in the customs territory of the Community to another, temporarily leave that territory, whether or not crossing the territory of a third country, and whose removal or export from the customs territory of the Community is prohibited or is subject to restrictions.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Selon le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive «TVA», les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.
(EN)The first subparagraph of Article 4 (5) of the Sixth VAT Directive provides that states, regional and local government authorities and other bodies governed by public law shall not be considered taxable persons in respect of the activities or transactions in which they engage as public authorities, even where they collect dues, fees, contributions or payments in connection with these activities or transactions.

Cet amendement de compromis (50) préconisait la participation obligatoire des installations, lesquelles pourraient toutefois, entre 2005 et 2007, être temporairement exclues dès lors qu'elles rempliraient trois conditions très restrictives: a) être assujetties à des politiques nationales garantissant des réductions des émissions de gaz à effet de serre à un niveau équivalent à celui visé par la présente directive
This compromise amendment (50) recommended that participation of installations should be compulsory but in fact, between 2005 and 2007 installations which fulfil three highly restrictive conditions could be temporarily excluded.

Les versements en espèces au compte administratif et au compte du stock régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies librement utilisables , et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change .
CASH PAYMENTS TO THE ADMINISTRATIVE AND BUFFER STOCK ACCOUNTS SHALL BE PAYABLE IN FREELY USABLE CURRENCIES OR CURRENCIES WHICH ARE CONVERTIBLE IN THE MAJOR FOREIGN EXCHANGE MARKETS INTO FREELY USABLE CURRENCIES , AND SHALL BE EXEMPT FROM FOREIGN EXCHANGE RESTRICTIONS .