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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "cosac juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rôle de la COSAC est inscrit au Protocole sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE qui précise que la COSAC peut transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu’elle juge appropriée.

The role of COSAC is recognised in the protocol on the role of national Parliaments in the EU which states that COSAC may send the European Parliament, the Council and the Commission any contribution it deems appropriate.


La COSAC peut également adresser à ces trois institutions "toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux".

COSAC can also address to the three institutions "any contribution which it deems appropriate on the legislative activities of the Union, notably in relation to the application of the principle of subsidiarity, the area of freedom, security and justice as well as questions regarding fundamental rights".


24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soient informés, après chaque réunion, du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC;

24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;


24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soient informés, après chaque réunion, du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC;

24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;


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24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soit informés du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC après chaque réunion;

24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;


4. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après dénommée "COSAC", créée à Paris les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne, notamment sur la base de projets d'actes que des représentants de gouvernements des États membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature de la question.

4. The Conference of European Affairs Committees, hereinafter referred to as COSAC, established in Paris on 16- 17 November 1989, may make any contribution it deems appropriate for the attention of the institutions of the European Union, in particular on the basis of draft legal texts which representatives of governments of the Member States may decide by common accord to forward to it, in view of the nature of their subject matter.


4. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après dénommée «COSAC», créée à Paris les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne, notamment sur la base de projets d'actes que des représentants de gouvernements des États membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature de la question.

4. The Conference of European Affairs Committees, hereinafter referred to as COSAC, established in Paris on 16-17 November 1989, may make any contribution it deems appropriate for the attention of the institutions of the European Union, in particular on the basis of draft legal texts which representatives of governments of the Member States may decide by common accord to forward to it, in view of the nature of their subject matter.


6. La COSAC peut adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux.

6. COSAC may address to the European Parliament, the Council and the Commission any contribution which it deems appropriate on the legislative activities of the Union, notably in relation to the application of the principle of subsidiarity, the area of freedom, security and justice as well as questions regarding fundamental rights.


Le rôle de la COSAC est inscrit au Protocole sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE qui précise que la COSAC peut transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu’elle juge appropriée.

The role of COSAC is recognised in the protocol on the role of national Parliaments in the EU which states that COSAC may send the European Parliament, the Council and the Commission any contribution it deems appropriate.


La COSAC peut également adresser à ces trois institutions "toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux".

COSAC can also address to the three institutions "any contribution which it deems appropriate on the legislative activities of the Union, notably in relation to the application of the principle of subsidiarity, the area of freedom, security and justice as well as questions regarding fundamental rights".


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