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Vertaling van "corset réglementaire elle " (Frans → Engels) :

Dans son approche de ce secteur diversifié, la Commission ne prétend pas donner une définition normative qui s'imposerait à tous et déboucherait sur un corset réglementaire. Elle propose une description qui repose sur des principes communs à la plupart des Etats membres, dont elle entend respecter la diversité des choix politiques, économiques et sociaux, ainsi que la capacité d'innovation des entrepreneurs sociaux.

It offers a description based on principles shared by the majority of the Member States, while respecting their diversity of political, economic and social choices and the capacity for innovation of social entrepreneurs.




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Date index: 2022-05-29
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