Par ailleurs, le fait de verser un paiement pour bénéficier d'un avantage commercial est déjà considéré comme de la corruption, et donc illégal, en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. C'est pourquoi nous estimons que l'élimination de la défense fondée sur les paiements de facilitation ne constituera pas, pour les entreprises canadiennes, un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux.
Conversely, payments that are made to receive a business advantage constitute bribes, which are illegal under the CFPOA, and, as a result, it is our belief that the elimination of the facilitation payments defence will not create a competitive disadvantage for Canadian companies in international markets.
