Traduction de «corruption point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption
EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

corruption
corruption [ Anti-corruption(STW) ]

déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales
Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions

IXe Conférence internationale de lutte contre la corruption [ Neuvième Conférence internationale de lutte contre la corruption ]
9th International Anti-Corruption Conference

10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]
10th International Anti-Corruption Conference

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

industrie de pointe
advanced technology industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication relative à une politique globale de lutte contre la corruption dans les États membres, prévoyant notamment la mise au point d'un mécanisme d'évaluation ainsi que des modalités de coopération avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe | Commission | 2011 |
Communication on a comprehensive policy against corruption in Member States, including the establishment of an evaluation mechanism as well as presenting modalities of cooperation with the Council of Europe’s Group of States against Corruption (GRECO) for that purpose | Commission | 2011 |

la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires»).
Convention drawn up on the basis of Article K.3(2)(c) of the Treaty on European Union on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union (‘Convention on the fight against corruption involving officials’).

a)la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires»).
(a)Convention drawn up on the basis of Article K.3(2)(c) of the Treaty on European Union on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union (‘Convention on the fight against corruption involving officials’).

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Au cours des 160 derniers jours, le premier ministre s'est pointé au travail précisément cinq fois, et ce, malgré la corruption au Sénat, la corruption au sein de son parti, la corruption de son caucus et même la corruption à l'intérieur de son propre bureau.
In the past 160 days, the Prime Minister has shown up to work exactly five times, in spite of the corruption in the Senate, the corruption within his own party, the corruption within his own caucus and even the corruption within his own office.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Notre rapport anticorruption peut créer la volonté politique d’agir, en donnant une image claire des efforts et des réalisations en matière de lutte contre la corruption, et en soulignant les échecs et les points faibles dans les 27 États membres de l'Union.
Our Anti-Corruption Report can generate the political will to act by giving a clear picture of anti-corruption efforts and achievements, but also pointing out failures and vulnerabilities across the 27 EU Member States.

à mettre au point des indicateurs, sur la base des systèmes existants et de critères communs, pour mesurer l'effet des mesures de lutte contre la corruption, en particulier dans les domaines relevant de l'acquis (marchés publics, contrôle financier, etc.), et à élaborer une politique globale de lutte contre la corruption, en étroite coopération avec le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).
develop indicators, on the basis of existing systems and common criteria, to measure efforts in the fight against corruption, in particular in the areas of the acquis (public procurement, financial control, etc) and to develop a comprehensive anti-corruption policy, in close cooperation with the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO).

[26] Voir, par exemple, l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, titre II, partie A, point f) (JO L 63 du 4 mars 1997), la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, article 7 (JO C 195 du 25 juin 1997), l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 4 (JO L 351 du 29 décembre 1998), l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé, article 7 (JO L 358 du 31 décembre 1998).
[26] See, for example, Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, Title II/A/f (OJ L 63 of 4 March 1997); Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union, Article 7 (OJ C 195 of 25 June 1997), Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, Article 4 (OJ L 351 of 29 December 1998), Joint Action of 22 December 1998 on corruption in the private sector, Article 7 (OJ L 358 of 31 December 1998).

Par ailleurs, le sénateur Kinsella, fournissant à l'appui des extraits du rapport de la vérificatrice générale sur les activités de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a dit trouver le mot « corruption » tout à fait acceptable, point de vue partagé par le sénateur Di Nino, qui a souligné que l'expression « culture de corruption » avait été utilisée à l'autre endroit apparemment sans conséquences.
Senator Kinsella, on the other hand, citing supporting references from the Auditor General's report on the activities of Government Services Canada, found the word " corruption'' perfectly acceptable. This view was shared by Senator Di Nino who noted that the phrase " culture of corruption'' was being used in the other place with apparent impunity.