Traduction de «corruption dans le secteur privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corruption dans le secteur privé
corruption in the private sector

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé
Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector

lutte contre la corruption dans le secteur privé
combating corruption in the private sector

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

croissance générée par le secteur privé [ croissance alimentée par le secteur privé | croissance tirée par le secteur privé | croissance portée par le secteur privé ]
private sector-led growth

auditeur du secteur privé [ auditrice du secteur privé | vérificateur du secteur privé | vérificatrice du secteur privé ]
private-sector auditor

partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]
public-private partnership

taux de rentabilité du secteur privé | taux de rentabilité pour le secteur privé
private rate of return | PRR

dosage secteur public-secteur privé
public/private mix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport sur la mise en œuvre de la décision‐cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (2005)
Implementation report framework Decision ‘Private sector corruption’ (2005)

Qu’il prenne la forme de corruption politique, d’activités entachées de corruption commises par et avec des groupes criminels organisés, de corruption dans le secteur privé ou de «petite corruption», l’abus de pouvoir aux fins d’un profit personnel est intolérable et peut avoir des incidences graves.
Whether it takes the form of political corruption, corrupt activities committed by and with organised criminal groups, private-to-private corruption or so-called petty corruption, the abuse of power for private gain is not acceptable and can have serious impacts.

Un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JHA du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé;
A Report on the implementation of Council Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector;

En outre, la présente communication mentionne la décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, la législation aux procédures de passation des marchés publics visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée et d'autres directives applicables au secteur financier.
The Communication also refers to Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector, the legislation concerning the procedures for the award of public contracts and aimed at combating corruption and organised crime, and other EC directives applying to the financial sector.

La Décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé contient une disposition qui oblige les Etats membres à prendre des mesures pour permettre qu'une personne condamnée pour corruption active ou passive dans le secteur privé, puisse être temporairement interdite d'exercer une activité équivalente si certains conditions sont remplies.
The Framework Decision on combating corruption in the private sector contains a provision requiring Member States to take measures to ensure that where a natural person has been convicted of active or passive corruption in the private sector he may in certain circumstances be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity.

[26] Voir, par exemple, l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, titre II, partie A, point f) (JO L 63 du 4 mars 1997), la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, article 7 (JO C 195 du 25 juin 1997), l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 4 (JO L 351 du 29 décembre 1998), l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé, article 7 (JO L 358 du 31 décembre 1998).
[26] See, for example, Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, Title II/A/f (OJ L 63 of 4 March 1997); Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union, Article 7 (OJ C 195 of 25 June 1997), Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, Article 4 (OJ L 351 of 29 December 1998), Joint Action of 22 December 1998 on corruption in the private sector, Article 7 (OJ L 358 of 31 December 1998).

Il encourage vivement le Conseil à conclure l'action commune relative à la corruption dans le secteur privé d'ici décembre 1998 et invite les Etats membres à ratifier la convention sur la corruption d'ici décembre 1999.
It also urges the Council to conclude the Joint Action on private sector corruption by December 1998 and calls on Member States to ratify the Corruption Convention by December 1999.

Elle propose également que des mesures soient prises dans de nombreux domaines, tels que l'incrimination de la corruption dans le secteur privé, la question de la deductibilité fiscale pour les paiements illicites, le blanchiment du produit de la corruption, l'établissement de listes noires des personnes et entreprises qui se sont rendues coupables de corruption, etc.
It also suggests steps to be taken in many different areas, such as criminalising private sector corruption, addressing the question of tax deductibility for bribes, the laundering of proceeds of corruption, blacklisting of persons and enterprises who have engaged in corruption, etc.

Elle traite aussi des infractions commises pour soutenir la corruption, dont le blanchiment d’argent et l’entrave à la justice ainsi que du problème de la corruption dans le secteur privé.
Offences committed in support of corruption, including money-laundering and obstructing justice, are also dealt with. Convention offences also deal with the problematic areas of private-sector corruption.