Vertaling van "corruption active lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

corruption active
active bribery [ active corruption ]

corruption active
bribery | active bribery

corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

corruption active
active corruption

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la corruption passive et la corruption active, lorsqu'elles sont intentionnelles, constituent des infractions pénales.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that passive and active corruption, when committed intentionally, constitute criminal offences.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la corruption passive et la corruption active, lorsqu'elles sont intentionnelles , soient passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales:
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that passive corruption and active corruption, when committed intentionally, are punishable as criminal offences .

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la corruption passive et la corruption active, lorsqu'elles sont intentionnelles, soient passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales:
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that passive corruption and active corruption, when committed intentionally, are punishable as criminal offences.

49. partage l'avis de la Commission selon lequel dans certains cas, l'«approche dynamique» de l'ABG peut déboucher sur d'importants résultats politiques, lorsque l'appui budgétaire est accordé aux pays qui présentent des faiblesses dans la gestion des finances publiques, mais se sont engagés à mener des réformes et à progresser dans la mise en œuvre des réformes; est cependant profondément préoccupé de ce que douze des pays ACP non fragiles pour lesquels un ABG a été prévu dans les documents stratégiques par pays pour le dixième FED, ainsi que cinq pays d'Amérique latine faisant l'objet de programmes d'ABG, sont classés en 2009 dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International comme présentant une «corruption endémique», ce qui signifie qu'ils ont obtenu moins de trois sur une échelle de 10 (très propre) à zéro (hautement corrompu); invite la Commission à élaborer des méthodes de supervision adéquates, rigoureuses et transparentes et à s'assurer qu'un personnel suffisant et adéquat est bien présent dans les délégations de l'Union avant de lancer un ABG dans des pays bénéficiaires présentant des risques fiduciaires aussi élevés; à cet égard, invite le SEAE à exercer pleinement son rôle politique en participant activement à l'élaboration des objectifs politiques des pays bénéficiaires en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu'à la garantie des progrès vers la réalisation de ceux-ci;
49. Shares the view of the Commission that in some cases, a ‘dynamic approach’ to GBS may lead to important political results, when budget support is given to countries which demonstrate weaknesses in public finance management but which are committed to reform and show progress in implementing reforms; is, however, deeply concerned that 12 of the non-fragile ACP countries for which GBS has been planned in the country strategy papers for the Tenth EDF and five Latin American countries with GBS programmes, are classified in the 2009 Corruption Perception Index by Transparency International as having ‘rampant corruption’ which means that they scored less than three on a scale from 10 (very clean) to zero (highly corrupt); urges the Commission to develop adequate, strict and transparent monitoring methods and to ensure that sufficient and adequate staff are present in the Union Delegations before engaging in GBS in recipient countries with such high fiduciary risks; in this context, calls on the EEAS to fully exercise its political role by active participation in developing the political goals of the recipient countries in terms of the fight against corruption and ensuring progress towards their achievement;

44. appelle la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les États bénéficiaires, en maintenant un dialogue étroit avec les gouvernements bénéficiaires sur les problèmes de corruption et, en adoptant une approche active, à veiller à ce que des systèmes appropriés soient mis en place et des sanctions prévues lorsque cela s'avère nécessaire; estime que la mise à disposition de moyens financiers devrait être réexaminée lorsque la coopération ne se concrétise pas et lorsqu'aucune garantie ne peut être obtenue quant à l'efficacité élémentaire des systèmes de lutte contre la corruption;
44. Calls on the Commission to take all necessary measures in order to combat corruption in the beneficiary states, through maintaining a close dialogue with partner governments on corruption issues and, by taking a pro-active approach, to ensure that the appropriate systems are in place and that sanctions are available when necessary; believes that the provision of funds should be reconsidered if such cooperation is not forthcoming and if no guarantee as to the basic effectiveness of the systems to tackle corruption can be obtained;

- à ériger en infraction pénale tant les faits de corruption passive que ceux de corruption active dans le secteur privé, au moins lorsque ces comportements impliquent une distorsion de concurrence lors de l’attribution de contrats;
- both passive and active corruption in the private sector as criminal offences, at least where this conduct led to distortion of competition in relation to the awarding of contracts

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions de corruption active et passive dans le secteur privé lorsque l'infraction a été commise (art. 7):
Each Member State must take the necessary measures to establish its jurisdiction with regard to the active and passive corruption in the private sector where an offence has been committed:

La corruption active et passive doit être criminalisée au moins lorsque ce comportement provoque ou risque de provoquer une distorsion de concurrence dans le marché commun ou cause ou peut causer un préjudice économique à d'autres lié à l'attribution injuste d'un contrat ou à son exécution inadéquate.
Active and passive corruption must be made criminal offences at least where they involve, or could involve, the distortion of competition within the common market or where they result, or might result, in economic damage to others by the improper award or improper execution of a contract.

Les États membres sont également tenus d'établir la responsabilité d'une personne morale lorsqu'un défaut de contrôle a permis la corruption active de cet individu au bénéfice de la personne morale.
Member States must also ensure that a legal person can be held liable where lack of supervision or control has made possible the commission of an act of active corruption by a person as described above for the benefit of the legal person.