Traduction de «corrigé sa pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]
trade remedy law

corrigé à la baisse | corrigé en baisse | révisé à la baisse | révisé en baisse
revised downwards

déficit corrigé des influences conjoncturelles | déficit corrigé des influences cycliques
cyclically-adjusted deficit

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

médecin possédant son permis de pratiquer [ médecin autorisé à exercer sa profession ]
licensed medical practitioner

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.
(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.

l a Commission examinera les mesures visant à corriger les pratiques de limitation territoriale de l'offre par le biais desquelles les fournisseurs "obligent" les détaillants à s'approvisionner au niveau local;
The Commission will assess measures to address the practices of territorial supply constraints by which suppliers "force" retailers to source locally.

(12) Il convient donc de moderniser la directive 2002/15/CE afin de corriger les défaillances dans la mise en œuvre, l'application et le contrôle de l'application des règles en clarifiant le champ d'application de la directive, en renforçant la coopération administrative entre les États membres et en encourageant l'échange d'informations et de bonnes pratiques.
(12) It is therefore appropriate to modernise Directive 2002/15/EC in order to remedy shortcomings in the implementation, application and enforcement of the rules by clarifying its scope, reinforcing administrative cooperation among Member States and promoting the exchange of information and good practice.

La raison d’être économique des mesures de défense commerciale antidumping et antisubventions tient essentiellement au fait que l’économie internationale ne dispose pas de mécanisme permettant de corriger les pratiques anticoncurrentielles semblable aux organismes de réglementation de la concurrence qui opèrent dans pratiquement toutes les économies nationales.
The economic rationale for Anti-Dumping and Anti-Subsidy trade defence measures essentially follows from the fact that the international economy has no mechanism for correcting anti-competitive practice similar to the competition authorities that operate in almost all national economies.

Voilà pourquoi la Commission a analysé les décalages qui existent entre nos pratiques et les exigences de la Cour des comptes européenne, aux fins des mesures à prendre éventuellement pour corriger le cap.
This is why the Commission has analysed the gaps between our current practices and the requirements of the Court of Auditors, so as to agree on remedial action to be taken where necessary.

J’espère que notre action d’aujourd’hui contribuera à corriger cet état de fait et ramènera les tarifs pratiqués en matière d'itinérance à des niveaux plus concurrentiels», a déclaré M. Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence.
I hope that our action today makes a contribution to rectifying this state of affairs”, Competition Commissioner Mario Monti commented.

(2) Toutefois, et conformément au point D.2 de ladite annexe VI, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu'au 31 août 2003 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.
(2) However, point D.2 of that Annex provides that, until 31 August 2003 at the latest, in the case of a traditional practice governed by special provisions of the Member State of production, that Member State may permit on certain conditions, by means of express authorisations and subject to suitable controls, that a quality sparkling wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears.

Ce suivi s'avère d'autant plus nécessaire que l'Espagne, qui avait corrigé sa pratique antérieure pour se conformer à la réglementation communautaire, a fait part au Comité Consultatif Ressources Propres en juillet 2002, de possibles détournements de trafic vers d'autres Etats membres qui offriraient des avantages ou facilités indus à leurs importateurs, ses propres importations de bananes semblant en effet avoir diminué de plus de 80%.
This monitoring has proved even more necessary after Spain, which had brought its previous practice into line with Community rules, informed the Advisory Committee on Own Resources in July 2002 of the possible diversion of traffic to other Member States which offered unfair advantages or facilities to their importers as its own banana imports seemed to have fallen by more than 80%.

Depuis le début des discussions sur ce thème, à savoir l'automne de 1989, la Communauté Européenne a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer formellement à un futur accord international, un dispositif destiné à corriger les pratiques de prix déloyales en raison de la difficulté intrinsèque à appliquer les règles normales anti-dumping pour des navires à gros tonnages, étant donné que ces navires ne sont généralement pas importés.
The European Community has stressed, from the very beginning of the talks which started in the autumn of 1989, the need to create, as an integral part of the agreement, an instrument to deal with unfair pricing by shipbuilders due to difficulties in applying normal anti-dumping rules to ocean-going ships given that they are not normally imported for consumption.

Il serait important que la Chambre dise clairement au gouvernement conservateur que nous ne souhaitons pas que sa pratique actuelle continue, qu'il devrait corriger son comportement et qu'il devrait aller de l'avant moyennant des investissements qui respecteront ce qu'est le Québec.
It is important for the House to make it clear to the Conservative government that we do not want to see its present approach continued, and that it ought to change its ways and move forward with investments respecting Quebec for what it is.