Vertaling van "corriger une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corriger temporairement | corriger provisoirement | corriger | réparer
fix

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

déficit corrigé des influences conjoncturelles | déficit corrigé des influences cycliques
cyclically-adjusted deficit

corrigé à la baisse | corrigé en baisse | révisé à la baisse | révisé en baisse
revised downwards

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

corrigé à la hausse | révisé en hausse | corrigé en hausse | révisé à la hausse
revised upward

angle de relèvement corrigé | relèvement corrigé
corrected bearing

corrigé des variations climatiques | corrigé des variations météorologiques
weather corrected

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AF. considérant que le recours au projet «EU pilot» a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet «EU Pilot» et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
AF. whereas the use of the EU Pilot has had positive results in ensuring the correct application of Union law and is providing more rapid solutions to problems encountered by citizens and businesses; whereas the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and further improve its effectiveness, in order to better detect and correct infringements of Single Market rules without the need to draw upon time-consuming infringement proceedings;

AF. considérant que le recours au projet "EU pilot" a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet "EU Pilot" et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
AF. whereas the use of the EU Pilot has had positive results in ensuring the correct application of Union law and is providing more rapid solutions to problems encountered by citizens and businesses; whereas the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and further improve its effectiveness, in order to better detect and correct infringements of Single Market rules without the need to draw upon time-consuming infringement proceedings;

de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l’infraction alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.
take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned; .

2. Aux fins des procédures de médiation et de recours, les États membres peuvent désigner une instance administrative et lui confier les pouvoirs permettant de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l'infraction alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.
2. For the purposes of the mediation or remedies procedures Member States may designate an administrative body and entrust it with the powers to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned.

En cas d'infraction par un ELTIF aux exigences de diversification prévues à l'article 13, paragraphes 2 à 6, résultant de circonstances échappant au contrôle du gestionnaire de l'ELTIF, le gestionnaire de l'ELTIF prend, dans un délai approprié, les mesures qui s'imposent pour corriger la position, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs de l'ELTIF.
In the event that an ELTIF infringes the diversification requirements set out in Article 13(2) to 13(6) and the infringement is beyond the control of the manager of the ELTIF, the manager of the ELTIF shall, within an appropriate period of time, take such measures as are necessary to rectify the position, taking due account of the interests of the investors in the ELTIF.

25. se félicite des efforts de la Commission pour mettre au point des moyens substitutifs de promouvoir une meilleure application de la législation européenne et de l'attitude positive de certains États membres, qui prennent les mesures nécessaires pour corriger les infractions aux premiers stades du processus de transposition;
25. Welcomes the Commission's efforts to develop alternative means of promoting better implementation of European legislation, and the positive attitude of certain Member States which take the necessary steps to correct breaches at the early stages of the implementation process;

soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.
to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

b)soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.
(b)to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

Avec le temps et l’avancement des procédures d’infraction, certains États membres ont corrigé leurs définitions de ces formes de discrimination.
Over time and as progress has been made in the infringement procedures, some Member States have corrected their definitions of these forms of discrimination.