Aujourd'hui, une législation voit le jour sous le troisième pilier de l'Union européenne par le biais de décisions-cadres concoctées par le Conseil en usant des moyens de la diplomatie secrète, tandis que les parlements nationaux et le Parlement européen se chargent de corriger la copie.
However, legislation on this matter is now being introduced in the third pillar of the European Union by means of framework resolutions engineered by the Council using secret diplomacy, monitored by national parliaments and the European Parliament.