(4) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré à compter du début d’une année civile si le montant total qui est distribué sur le compte d’un participant dans le cadre du régime au cours de l’année est inférieur à la somme qui correspondrait au minimum pour l’année, selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, si le compte du participant était établi dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.
(4) A PRPP becomes a revocable plan at the beginning of a calendar year if the total amount distributed from a member’s account under the PRPP in the calendar year is less than the amount that would be the minimum amount for the calendar year under subsection 8506(5) of the Income Tax Regulations if the member’s account were an account under a money purchase provision of a registered pension plan.