Traduction de «correspondantes applicables selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation des dispositions législatives du pays tiers conformément à l’article 21, paragraphe 6, dernier alinéa, de la directive 2011/61/UE doit être effectuée par la Commission européenne en comparant les critères d’agrément et les conditions d’exercice applicables au dépositaire dans le pays tiers aux exigences correspondantes applicables selon le droit de l’Union aux établissements de crédit et/ou aux entreprises d’investissement qui souhaitent accéder à l’activité de dépositaire et exercer des fonctions de dépositaire, dans le but de vérifier si les critères nationaux ont le même effet que ceux établis selon le droit de l’Union.
The assessment of the law of the third country according to Article 21(6) last subparagraph of Directive 2011/61/EU should be made by the European Commission by comparing the authorisation criteria and the ongoing operating conditions applicable to the depositary in the third country with the corresponding requirements applicable under Union law to credit institutions and, as the case may be, or to investment firms for access to the depositary business and performance of the depositary functions, with a view to ascertaining whether the local criteria have the same effect as those established under Union law.

Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.
The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.

4. Les experts rémunérés sur la base des crédits de recherche et de développement technologique sont recrutés selon les procédures définies par le Parlement européen et le Conseil lors de l'adoption de chaque programme-cadre de recherche ou selon les règles correspondantes applicables à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités.
4. Experts paid from research and technological development appropriations shall be recruited in accordance with the procedures laid down by the European Parliament and the Council when they adopt each research framework programme or in accordance with the corresponding rules for the participation of undertakings, research centres and universities.

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.
1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.

1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (4), ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93 (5) ou du règlement (CE) n° 2178/95 (6).
1. Detailed rules for the application of this Decision shall be adopted by the Commission according to the procedure provided for in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92 (4), or, where appropriate, in the relevant provisions of the other Regulations on the common organisation of the market or of Regulation (EC) No 3448/93 (5) or of Regulation (EC) No 2178/95 (6).

Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière dans la partie contractante qui l'a reçu ou par les dispositions correspondantes applicables aux autorités communautaires, selon le cas.
It shall be covered by the obligation of official secrecy and shall enjoy the protection extended under the relevant laws applicable in the Contracting Party which received it or the corresponding provisions applying to the Community authorities, as the case may be.

considérant que l'examen desdites règles ainsi que de leur application en Uruguay a démontré que, pour certaines espèces, les inspections sur pied prescrites remplissaient les conditions fixées à l'annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE, selon le cas, et que les conditions applicables à la récolte et au contrôle des semences dans ce pays fournissaient, en ce qui concerne les caractéristiques des semences, à savoir d'identité, d'inspection, de marquage et de contrôle, les mêmes garanties que les conditions applicables aux semences correspondantes récoltées et contrôlées dans la Communauté;
Whereas an examination of the said rules and of the manner in which they are applied in Uruguay has shown that for certain species, the prescribed field inspections satisfied the conditions laid down in Annex I to Directive 66/401/EEC, 66/402/EEC or 69/208/EEC, as the case may be, and the conditions governing seed harvested and controlled there afforded, as regards the seed's characteristics, namely identity, examination, marking and control, the same assurances as do the conditions applicable to such seed harvested and controlled within the Community;